Le jugement du tribunal d'arrondissement de La Haye du 3 février 2000 (ECLI:NL:RBSGR:2000:AB0044) rappelle, dans le contentieux de la responsabilité de l'État-employeur à l'égard de ses militaires, que la réparation d'un dommage survenu en service suppose, pour un fait postérieur au 1er janvier 1993, l'existence d'un comportement illicite imputable à l'administration, et que la responsabilité sans faute ne peut être retenue que dans les hypothèses expressément prévues par la loi ou par un cadre normatif offrant des points d'ancrage suffisants. En l'espèce, le requérant, victime d'une chute lors d'un exercice de bivouac, puis d'une fracture de la hanche diagnostiquée tardivement, se heurtait à l'exigence de démontrer une faute de l'administration. Le tribunal écarte à la fois la faute, tant dans le choix et la configuration du terrain que dans la prise en charge médicale et disciplinaire, et la responsabilité objective, en considérant que le régime spécial de la loi sur les pensions militaires (Ampw) excluait le recours à une telle responsabilité. La décision s'inscrit ainsi dans la ligne de la jurisprudence de la Centrale Raad van Beroep, qui refuse la charge de la preuve renversée et restreint la risque-aansprakelijkheid aux situations de pure activité industrielle ou d'usage d'outils et machines. ## I. Faits et procédure Le requérant, incorporé au titre du service militaire obligatoire le 29 mars 1993, fut affecté à une unité stationnée sur une base militaire. Lors de la première bivouac, du 10 au 13 mai 1993, il chuta en courant dans une cavité d'environ cinquante centimètres de profondeur, probablement le reliquat d'un trou de tireur imparfaitement comblé. L'accident fut qualifié d'accident de service le 31 décembre 1993. Le requérant poursuivit l'exercice, achevant notamment une marche de quinze kilomètres, avant de se signaler au médecin de l'unité le 14 mai, lequel diagnostiqua une simple contusion de la hanche. Après un arrêt maladie, une visite de contrôle à domicile le 25 mai, puis un nouveau passage médical le 2 juin, une fracture interne (fracture engagée) de la hanche gauche fut constatée le 4 juin 1993, suivie d'une hospitalisation, d'un traitement conservateur et d'une rééducation. Réformé pour raisons médicales le 1er février 1995, le requérant bénéficia d'une pension militaire au titre de l'Ampw, dont le taux d'invalidité imputable au service fut porté, à la suite d'une composante psychique, à 80 %. Le 13 août 1997, il demanda la reconnaissance de la responsabilité de l'État pour le dommage subi, à liquider ultérieurement. Le secrétaire d'État à la Défense rejeta cette demande le 1er décembre 1997, puis rejeta la réclamation le 18 décembre 1998. Le requérant saisit le tribunal d'arrondissement de La Haye, qui statua en formation collégiale le 3 février 2000 et déclara le recours non fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était celle de la responsabilité pour faute de l'administration, appréciée selon la norme applicable aux dommages postérieurs au 1er janvier 1993, à savoir l'existence d'un comportement illicite imputable à l'administration, transposée du droit civil. La seconde était celle d'une responsabilité sans faute, invoquée à titre subsidiaire au motif que l'exercice de bivouac, impliquant le recours à des trous de tireur et à des manœuvres, serait comparable à l'usage d'outils ou de machines. Sur la faute, le tribunal retient quatre griefs. Le premier, relatif à l'absence d'avertissement préalable, est écarté : un militaire doit faire preuve d'attention dans un terrain d'exercice, et l'administration ne saurait être tenue de combler ou de signaler chaque cavité de cinquante centimètres, obligation qui n'incombe qu'au comblement des trous de tireur, d'environ 1,40 mètre de profondeur. Le second, relatif à la prise en compte des plaintes de douleur, est rejeté : le requérant avait lui-même décidé de poursuivre l'exercice et n'avait pas clairement signalé ses plaintes au cadre ; le sous-officier pouvait raisonnablement estimer qu'il n'était pas grièvement blessé. Le troisième, qui reprochait d'avoir maintenu le requérant en activité, est écarté pour les mêmes motifs. Le quatrième, relatif au contrôle médical, est également rejeté : le médecin pouvait raisonnablement retenir une simple contusion, les signes d'une fracture engagée pouvant être discrets et une attitude d'attente étant médicalement défendable au stade initial. Le tribunal relève en outre que le requérant lui-même a tardé à consulter son médecin trait