Le jugement du tribunal d'arrondissement de La Haye (sector bestuursrecht, 15 mars 2000, ECLI:NL:RBSGR:2000:AB0045) illustre la difficulté que rencontre l'administration militaire néerlandaise lorsqu'elle entend corriger, en cours de procédure, une décision de cessation de service entachée d'irrégularités. Le juge admet que l'autorité puisse prendre un « besluit tot algehele correctie » durant l'instance, sans méconnaître l'article 6:18, alinéa 3, de la loi générale sur le droit administratif (Awb), dès lors que la correction ne porte pas atteinte aux intérêts procéduraux du requérant. Il retient en revanche une exception à la règle de notification personnelle prévue par l'article 50 de l'Algemeen militair ambtenarenreglement (AMAR) : la transmission au conseil du militaire suffit lorsque la remise en mains propres se révèle disproportionnée, eu égard à la date ancienne de la prise d'effet du licenciement et à l'état psychique du destinataire. Surtout, le tribunal refuse de transposer la jurisprudence de conversion de la Centrale Raad van Beroep au motif que le vice affectait non le motif mais la date d'effet elle-même. Il substitue alors, par application de l'article 8:72, alinéa 4, Awb, une date qu'il estime la plus vraisemblable, à savoir le 1er décembre 1998, en se fondant sur une appréciation objectivante du délai qu'aurait nécessité une procédure régulière. ## I. Faits et procédure Le requérant, militaire de carrière engagé à durée déterminée à compter du 29 janvier 1996 dans le corps des sous-officiers de la Koninklijke landmacht, sollicita le 12 mars 1997 son licenciement. Par décision du 21 avril 1997, le secrétaire d'État à la Défense lui accorda un congé honorable à compter du 12 juin 1997. Après rejet de sa réclamation (décision du 18 novembre 1997, conforme à l'avis de l'organe consultatif ABGKL), le tribunal annula cette décision par jugement du 16 décembre 1998 (98/17 MAWKLA), en enjoignant à l'administration de statuer à nouveau. Un examen médical militaire commissorial, réalisé le 13 mars 1998, conclut en janvier 1999 à l'inaptitude du requérant pour raisons psychiques. Ce dernier ne sollicita pas de contre-expertise. Une série de décisions successives intervint alors : le 2 juin 1999 (rétractation de la décision de 1997, licenciement à effet du 29 juillet 1998 pour expiration de la durée d'engagement, rappel de soldes avec intérêts légaux, déduction des prestations versées par l'USZO, refus de la prime PAVBK), corrigée le 3 juin 1999, puis le 13 août 1999 (requalification du motif en application de l'article 39, alinéa 2, sous f, AMAR). Le requérant forma un recours devant le tribunal, lequel, en application de l'article 6:19 Awb, étendit l'objet du litige à la décision du 13 août 1999. Enfin, le 11 février 2000, l'administration rapporta les trois décisions antérieures et statua à nouveau sur la réclamation, en accordant la prime PAVBK, en maintenant la date d'effet au 29 juillet 1998 et en prononçant un congé honorable pour inaptitude définitive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première concernait la légalité d'une décision corrective prise en cours d'instance. Le tribunal répond par l'affirmative : l'administration disposait d'un pouvoir propre de correction, et la décision du 11 février 2000 ne violait pas l'article 6:18, alinéa 3, Awb, puisque le requérant n'était lésé dans aucun intérêt procédural. Les décisions antérieures, déclarées sans objet après leur retrait, furent annulées (besluiten 1 et 2). La deuxième question portait sur la publicité de la décision. Le requérant invoquait l'article 3:41 Awb, la décision n'ayant été adressée qu'à son mandataire. Le tribunal reconnaît que l'article 50 AMAR, maintenu après l'entrée en vigueur de la loi, prescrit la remise personnelle de la lettre de licenciement, ce qui constitue une restriction au régime plus souple de l'article 3:41 Awb, ainsi que l'avait déjà jugé la Centrale Raad van Beroep (5 août 1999). Il admet toutefois une exception en l'espèce, la décision ayant pour effet de confirmer un licenciement matériellement intervenu de longue date, et la remise en mains propres étant, au regard de l'état psychique du requérant, d'une charge disproportionnée. La notification au mandataire fut donc jugée régulière. La troisième question concernait la date d'effet. Le requérant soutenait, à titre principal, qu'un nouveau licenciement devait être prononcé avec effet futur et, à titre subsidiaire,