## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 20 novembre 2000, le tribunal d'arrondissement de La Haye (chambre des étrangers) statue sur le recours de deux ressortissants bosniaques et croate, de confession musulmane et d'origine rom, contre des décisions de rejet de demandes de titres de séjour pour raisons humanitaires impérieuses. Le tribunal consacre une double correction : d'une part, l'administration a illégalement rejeté les réclamations en dépit d'un constat antérieur de carence ; d'autre part, et surtout, la nationalité bosniaque de l'épouse, ultérieurement établie, prive de fondement la décision de non-admission initiale, fondée sur une présomption erronée de nationalité croate. Le juge en tire la conséquence que l'administration aurait dû délivrer un permis de séjour conditionnel (vvtv) dès la date de la demande d'asile, avec les effets subséquents sur le droit au séjour sans restriction. S'agissant du conjoint, le tribunal annule le refus au regard de l'article 8 CEDH, la question de la vie familiale devant être réexaminée après décision sur la demande de l'épouse. Le jugement illustre l'exigence de motivation rigoureuse et l'impact des erreurs de qualification de la nationalité sur l'issue de la procédure d'asile. ## I. Faits et procédure Les requérants, un couple rom et musulman, ont quitté la Bosnie-Herzégovine en 1992 après avoir été contraints de quitter leur foyer à la suite d'événements de guerre et d'une épuration ethnique. Après un séjour d'environ un an en Croatie, ils arrivent aux Pays-Bas en 1994. Le mari possède la nationalité croate, l'épouse la nationalité bosniaque. Leur fille aînée, née en Croatie, a la nationalité croate ; la plus jeune, née aux Pays-Bas en 1994, a la nationalité bosniaque. Le 25 janvier 1994, ils déposent des demandes d'admission au titre de réfugiés et de titres de séjour. Par décision du 7 décembre 1994, le secrétaire d'État déclare irrecevable la demande de l'épouse, considérant qu'elle possède la nationalité croate ; la demande de l'époux est rejetée au motif qu'il ne craint pas de persécution en Croatie. Le président du tribunal de La Haye rejette le référé le 19 mai 1995, observant qu'à supposer la nationalité bosniaque établie, la situation générale ne justifie pas la reconnaissance automatique de la qualité de réfugié et que les motifs invoqués ne suffisent pas. Le 18 décembre 1996, les requérants sollicitent des titres de séjour pour raisons humanitaires impérieuses. Après plusieurs décisions de carence et une première décision de rejet annulée, le secrétaire d'État statue par décisions des 6 et 7 décembre 1999, rejetant les réclamations. Les requérants forment un recours le 3 janvier 2000, enregistré sous les numéros 00/169 et 00/172. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la décision sur réclamation.** Le tribunal relève d'office que le secrétaire d'État a rejeté à tort les réclamations, alors même que son jugement du 2 novembre 1999 avait constaté le caractère fondé du recours contre la carence. L'administration était tenue d'accueillir la réclamation et de reprendre les décisions. Les décisions sont annulées dans cette mesure. **Deuxième problème : le droit à un permis de séjour conditionnel pour l'épouse.** Le tribunal rappelle que le secrétaire d'État, sur le fondement de l'article 11, cinquième alinéa, de la loi sur les étrangers (Vw), dispose d'une marge d'appréciation dans l'octroi des titres, et qu'un permis conditionnel peut être délivré en cas de risque de traitement contraire à l'article 3 CEDH, de situation générale dangereuse, ou de raisons humanitaires impérieuses (article 12b Vw). Il retient que la décision de non-admission de 1994 reposait sur une prémisse de nationalité croate, désormais démentie, et que la motivation de substitution du président en 1995 — qui n'avait pas entendu contester la nationalité bosniaque sur le fond — ne pouvait suffire. Le tribunal considère que, la nationalité bosniaque étant établie, l'administration devait appliquer la directive de travail n° 26, en vigueur du 23 octobre au 22 décembre 1995, qui prévoyait une admission de principe des ressortissants bosniaques victimes de persécutions, sauf contre-indications. Le refus de réexaminer la décision de 1994 est donc entaché d'insuffisance de motivation. La directive n° 60 du 6 mai 1996, selon laquelle le régime spécial ne s'applique qu'aux demandes non encore tranchées, ne fait pas obstacle à ce constat, car son application rigide pourrait être manifestement déraisonnable. Le tribunal ajoute, s