Le jugement du Tribunal d'arrondissement de La Haye (siégeant à Arnhem, chambre des étrangers) du 19 décembre 2000 (ECLI:NL:RBSGR:2000:AB0060) illustre les exigences de l'appréciation du récit d'asile en matière de persécution politique. Des ressortissants soudanais, dont l'un, membre de longue date du parti d'opposition Umma, avait été arrêté, détenu et torturé à deux reprises par les services de sécurité, contestaient le rejet de leur demande de reconnaissance de la qualité de réfugié et l'annulation de leur titre de séjour conditionnel. Le tribunal censure la décision du secrétaire d'État à la Justice en relevant que le récit est suffisamment cohérent et crédible et que l'intéressé, par son militantisme et ses critiques publiques du régime, a été placé dans l'attention négative des autorités. Il rappelle que la situation générale au Soudan ne suffit pas à fonder à elle seule la protection, mais que les éléments personnels, combinés aux informations sur le pays et aux instructions de travail, conduisent à reconnaître une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Le recours est déclaré fondé, la décision est annulée pour violation du principe de motivation, et l'administration est enjointe de statuer à nouveau. ## I. Faits et procédure Les requérants, originaires du Nord-Soudan, ont déposé le 7 avril 1998 une demande d'admission comme réfugiés et de titre de séjour. Par décisions du 27 octobre 1998, le secrétaire d'État à la Justice (Immigratie en Naturalisatiedienst) a rejeté ces demandes tout en leur accordant un titre de séjour conditionnel (vvtv) valable jusqu'au 7 avril 1999. Après réclamation rejetée le 7 mai 1999, avec retrait des titres conditionnels et interdiction d'attendre l'issue d'un recours sur le territoire néerlandais, les requérants ont saisi le tribunal le 2 juin 1999, assorti d'une demande de mesures provisoires. L'audience publique s'est tenue le 27 novembre 2000. Le requérant principal soutient être membre depuis 1986 du parti Umma, avoir diffusé des tracts et un journal pour ce parti, avoir été interrogé et contraint de signer une déclaration de renonciation à toute activité d'opposition à son retour de l'Inde en décembre 1993, puis arrêté le 15 septembre 1995 après une manifestation d'enseignants et d'élèves, torturé et libéré le 4 décembre 1995 après une nouvelle déclaration. Il expose avoir participé en novembre 1997 à un voyage en Syrie avec un groupe d'enseignants, y avoir critiqué le système éducatif soudanais, avoir été arrêté à son domicile à son retour, de nouveau torturé, avant de s'évader le 13 mars 1998 avec l'aide du parti. Son épouse, qui fonde son récit sur le sien, a subi une fausse couche durant la détention. Le requérant a quitté le parti en mai 2000. Le secrétaire d'État relevait notamment l'absence de démonstration que les autorités avaient connaissance des activités alléguées, le caractère marginal et sommaire de celles-ci, l'obtention d'un passeport et d'un visa de sortie incompatibles avec une surveillance réelle, ainsi que le caractère peu crédible de l'évasion et des mauvais traitements, l'article 3 CEDH n'étant pas davantage invocable faute de précisions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si, au regard de l'article 1 A de la Convention de Genève, transposé par l'article 15 de la Vreemdelingenwet, le récit des requérants établissait une crainte fondée de persécution pour un motif politique, et si la décision de rejet était régulièrement motivée au sens de l'article 7:12 de l'Algemene wet bestuursrecht. **Le rappel du cadre général.** Le tribunal souligne en premier lieu que la situation politique et des droits de l'homme au Soudan ne permet pas de considérer, en soi, que tout ressortissant soudanais doive être reconnu comme réfugié. Il faut donc établir des faits et circonstances propres au demandeur susceptibles de fonder une crainte de persécution. **L'appréciation de la crédibilité.** Le tribunal écarte les motifs de rejet de l'administration. Il estime le récit cohérent et crédible, en relevant la précision et la constance des déclarations sur l'appartenance au parti Umma depuis 1986, la plausibilité des difficultés d'emploi et de service militaire consécutives au retour de 1993, et la confirmation de la détention de 1995 par la carte de service militaire qui révèle une prolongation d'environ deux mois. Il juge non invraisemblable que le requérant ait pu obtenir un passeport par l'intermédiaire de la fédération des enseignants, sans signature personnelle ni retrait individuel, et que son arrestation