Par une ordonnance rendue le 28 décembre 2000, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Haye apporte une précision essentielle quant aux limites de la procédure d'asile accélérée (dite « modèle AC ») face à l'évolution du contexte politique et parlementaire. En l'espèce, un ressortissant iranien, invoquant une conversion au christianisme, s'était vu opposer un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire sans effet suspensif. La juridiction néerlandaise, tout en nuançant la crédibilité immédiate des déclarations du requérant, censure le recours à la procédure accélérée. Le juge fonde sa décision sur deux piliers : d'une part, l'exigence procédurale de traduction de documents versés aux débats, et d'autre part, l'incertitude juridique née d'une motion adoptée par la Seconde Chambre des États généraux le 7 novembre 2000. Cette motion, soulignant les risques de peine de mort pour apostasie en Iran, invitait le gouvernement à réviser sa doctrine d'examen. En constatant l'incapacité de l'administration à préciser sa position suite à cette impulsion parlementaire, le juge ordonne le sursis à l'exécution de la mesure d'éloignement. Cette décision consacre ainsi l'influence des délibérations parlementaires sur l'appréciation de l'urgence et de la complexité des demandes d'asile, interdisant l'expédition administrative dès lors qu'un changement de politique publique est en gestation. ## I. Faits et procédure Le requérant, un ressortissant de nationalité iranienne désigné sous l'initiale A, a déposé une demande d'admission en qualité de réfugié auprès des autorités néerlandaises. Il fonde sa crainte de persécution sur sa conversion de l'islam au christianisme, acte qualifié d'apostasie dans son pays d'origine. Par une décision en date du 7 décembre 2000, le Secrétaire d'État à la Justice (le défendeur) a rejeté la demande d'asile et a décidé que le recours administratif ne serait pas assorti d'un effet suspensif sur le territoire national. Cette décision s'inscrivait dans le cadre du « modèle AC » (*Aanmeldcentrum*), une procédure accélérée de traitement des demandes d'asile au sein des centres d'accueil, réservée aux dossiers jugés manifestement infondés ou ne nécessitant pas une instruction approfondie. Le requérant a saisi le Président du Tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant en chambre de l'immigration, d'une demande de mesure provisoire (*voorlopige voorziening*) visant à suspendre son éloignement dans l'attente de l'issue de son recours au fond. L'audience s'est tenue le 21 décembre 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée au juge des référés était de savoir si la demande d'asile du requérant se prêtait à un traitement par la voie de la procédure accélérée (modèle AC), eu égard à la nature des risques encourus en Iran et à l'évolution récente du débat parlementaire sur le traitement des convertis iraniens. Pour faire droit à la demande de mesure provisoire, le Président du Tribunal retient deux motifs principaux : **1. L'insuffisance de l'instruction matérielle :** Le juge relève que le requérant a produit des copies de documents qui, au jour de l'audience, n'avaient pas encore été traduits. Le Président estime qu'une décision sur le bien-fondé du recours ou sur ses chances de succès ne peut être valablement prise avant que les parties n'aient pris connaissance de la traduction de ces pièces. Ce constat d'incomplétude du dossier rend, par nature, la procédure accélérée inappropriée. **2. L'impact de la motion parlementaire Rouvoet/Van der Staaij :** Le motif le plus topique réside dans la prise en compte d'une motion adoptée par la Seconde Chambre le 7 novembre 2000 (TK 2000-2001, 19637, n° 546). Cette motion dispose que les convertis issus de pays comme l'Iran, où l'apostasie est passible de la peine de mort, courent des risques majeurs. Elle exprime la volonté parlementaire que ces demandeurs d'asile puissent pratiquer leur nouvelle foi en Iran de la même manière que les autres minorités non-musulmanes. Le juge souligne qu'avant de statuer sur le recours, il est impératif de clarifier si le Secrétaire d'État entend modifier sa politique à l'égard des convertis iraniens suite à cette motion. Or, lors de l'audience, le conseil du défendeur a été incapable d'apporter la