Les deux problèmes majeurs du rapport sont d'abord une ambiguïté de date (9 octobre / 10 octobre 2000) et, surtout, la nature de la « fatale termijn » et le fondement de la responsabilité de l'administration. Je m'en tiens strictement au texte fourni. **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 5 décembre 2000, le tribunal d'arrondissement de La Haye (sector bestuursrecht, vreemdelingenkamer, juge unique) consacre une règle de discipline procédurale appliquée à la détention administrative des étrangers : un délai fixé par le juge dans une décision antérieure de maintien en rétention, présenté comme « fatal », lie l'autorité administrative. Son dépassement, même d'un seul jour, rend la rétention ultérieure illégale. L'administration (le secrétaire d'État à la Justice) avait été avertie qu'à défaut de laissez-passer délivré avant le 9 novembre 2000, la rétention serait levée ; elle n'a repris contact avec les autorités nigérianes que le 9 novembre, et le laissez-passer n'a été matériellement obtenu que le 10. Le tribunal juge la rétention illégale à compter du 10 novembre, ordonne sa levée et accorde une indemnisation forfaitaire de 1 350 florins pour dix-huit jours, ainsi qu'une condamnation aux dépens. La portée de la décision tient moins à l'originalité du principe, qui procède de la logique du contrôle de proportionnalité de la privation de liberté, qu'à la rigueur avec laquelle le juge fait peser sur l'administration la charge de la diligence dans l'exécution de ses propres engagements procéduraux. ## I. Faits et procédure L'intéressé, de nationalité nigériane déclarée, a été placé en rétention le 31 mars 2000 sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la Vreemdelingenwet (Vw). Par jugement du 12 avril 2000, le tribunal a définitivement tranché la légalité de la mesure initiale, cette décision étant devenue incontestable. Par jugement du 19 octobre 2000, le même tribunal a rejeté le recours tendant à la levée de la rétention, en estimant que l'administration agissait avec diligence et qu'une perspective suffisante d'éloignement dans un délai raisonnable existait, l'obtention d'un laissez-passer par les autorités nigérianes étant attendue. Le tribunal y avait précisé qu'il tiendrait pour acquis que la rétention serait levée si aucun laissez-passer n'était délivré au plus tard le 9 novembre 2000. Le 10 novembre 2000, l'intéressé a formé un nouveau recours contre la privation de liberté et sollicité des dommages-intérêts. L'audience publique s'est tenue le 28 novembre 2000, en présence de l'intéressé assisté de son conseil et de l'administration représentée par son mandataire. Il ressort des pièces du dossier et des débats qu'un laissez-passer avait en réalité été délivré le 10 octobre 2000 par les autorités nigérianes, mais que l'administration avait annoncé une délivrance le 9 novembre, date à laquelle elle ne l'avait en fait obtenue que le lendemain. Une tentative d'éloignement le 13 novembre a échoué en raison de la résistance de l'intéressé ; un nouvel éloignement sous escorte était programmé pour le 30 novembre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer si le maintien en rétention, après l'échéance d'un délai fixé par une décision juridictionnelle antérieure et présenté comme fatal, demeure légal lorsque l'administration n'a pris contact avec les autorités de l'État d'origine qu'après cette échéance et qu'un laissez-passer n'a été matériellement délivré que postérieurement. Corrélativement se posait la question de la réparation du préjudice résultant d'une rétention devenue illégale. **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord que la légalité de la rétention *en tant que telle* est définitivement acquise, de sorte que seule la légalité de sa *prolongation* est en cause. Il qualifie ensuite le délai du 9 novembre 2000 de « fatale termijn », qualification que le mandataire de l'administration a expressément reconnue à l'audience. Il en déduit que le dépassement constitue une violation de la décision du 19 octobre 2000. Le tribunal relève que l'administration n'a repris contact avec les autorités nigérianes qu'à la date butoir, alors que la pratique habituelle, admise par elle, veut qu'une délivrance intervienne dans un délai d'une à deux semaines après l'engagement des autorités ; elle aurait donc dû effectuer une relance après ce laps de temps, ce qu'elle n'a pas fait. Le tribunal écarte l'argument tiré de la brièveté du retard (un jour), en relevant que l'administration a elle-même pris le risque de ce dépassement en différant son intervention. Il conclut