Le tribunal d'arrondissement de La Haye (siège de Zwolle, chambre des étrangers), par jugement du 7 décembre 2000, rejette le recours d'un ressortissant somalien tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande de prolongation de la validité de son titre de séjour. Le juge retient que la demande de prolongation a été introduite tardivement, que le dépassement du délai de six mois n'est pas excusable, la détention pénale du requérant ne pouvant, à elle seule, justifier ce retard dès lors qu'il était détenu sur le territoire néerlandais et pouvait agir auprès du service des étrangers. Il écarte également l'allégation d'une modification de la politique de prolongation résultant d'une lettre ministérielle du 31 janvier 2000, qu'il qualifie de simple intention de modification communiquée au Parlement. Enfin, il juge que le refus de titre de séjour sans restriction, fondé sur les condamnations pénales du requérant et sur la politique de première admission, est raisonnable, eu égard à l'existence d'une zone de refuge dans le nord de la Somalie pour le clan du requérant. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité somalienne, né en 1976, a introduit le 23 octobre 1992 une demande d'admission comme réfugié et de titre de séjour. Un titre de séjour lui a été accordé par décision du 15 novembre 1993, avec effet au 23 octobre 1992, sa validité ayant été en dernier lieu prolongée jusqu'au 14 avril 1998. Le 21 octobre 1998, il a sollicité la prolongation de la validité de ce titre. Confronté à l'inaction de l'administration, il a formé une réclamation le 21 juillet 1999, puis un recours le 22 septembre 1999. Par jugement du 26 novembre 1999 (Awb 99/7745), le tribunal a déclaré ce recours fondé et enjoint à l'autorité de statuer dans un délai de six semaines. Le requérant a de nouveau saisi le tribunal le 5 janvier 2000, avant l'expiration de ce délai. Par décision du 28 mars 2000, le secrétaire d'État à la Justice (Immigratie- en Naturalisatiedienst) a déclaré la réclamation non fondée. Le recours formé le 20 avril 2000 contre cette décision a été examiné à l'audience publique du 1er novembre 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, si le recours formé avant l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer était recevable ; d'autre part, si la demande de prolongation, introduite après l'expiration de la validité du titre, pouvait être appréciée au regard de la politique de prolongation (voortgezette toelating) ou devait l'être au regard des conditions de première admission, et si le refus de titre sans restriction était légalement justifié. **Sur la recevabilité.** Le tribunal relève que le délai de six semaines fixé par le jugement du 26 novembre 1999 n'expirait que le 7 janvier 2000. Le recours du 5 janvier 2000 étant prématuré, il est déclaré irrecevable en tant qu'il vise le défaut de décision dans le délai. **Sur la modification alléguée de la politique.** Le requérant soutenait que la lettre du 31 janvier 2000 adressée au président de la Seconde Chambre avait modifié la politique de prolongation, de sorte que la demande devait être appréciée selon les critères de la prolongation sans égard au délai. Le tribunal, tout en admettant qu'une modification de politique puisse être portée à la connaissance du Parlement par une telle lettre, estime que celle-ci ne constitue qu'une intention de modification soumise à l'avis de la Chambre et, pour partie, du Conseil d'État, et non une modification effective. **Sur le délai.** Selon la politique alors en vigueur, la demande tardive n'était pas rejetée au seul motif de sa tardiveté lorsqu'elle était introduite dans les six mois de l'expiration de la validité, ou lorsque l'intéressé était revenu aux Pays-Bas dans les six mois suivant une libération. Le dépassement n'était excusable que s'il était entièrement imputable à des circonstances étrangères à l'intéressé. Le tribunal estime que le requérant n'a pas établi s'être présenté au service des étrangers dans le délai ; il retient que l'administration a valablement vérifié les registres et le dossier, lesquels ne mentionnaient aucune visite. La détention ne saurait excuser le retard, puisque le requérant se trouvait sur le territoire et pouvait faire procéder à la démarche depuis le centre de détention. Le fait qu'un courrier du service des étrangers n'ait pas été transmis par les services sociaux ne fait pas obstacle à la responsabilité propre de l'intéressé. Un rapport psychologique n'établit pas davantage une incapacité à agir. Le tribunal ajoute, de manière surabondante, que l'obligation d'avertir par écrit