Cette analyse porte sur la décision rendue le 30 octobre 2000 par le Tribunal d'arrondissement de La Haye (siégeant en matière de droit des étrangers). Dans cette affaire, la juridiction néerlandaise est saisie d'un recours contre la prolongation d'une mesure de rétention administrative (*bewaring*), dans un contexte marqué par une négligence procédurale de l'administration. Le litige cristallise la tension entre l'obligation de diligence de l'État et le maintien de la privation de liberté. Si le tribunal fustige le comportement de l'administration — laquelle avait initialement nié à tort l'existence d'un recours administratif, provoquant l'irrecevabilité d'un premier référé — il refuse néanmoins d'ériger la remise en liberté en sanction automatique. Par une application rigoureuse de la balance des intérêts, le juge subordonne la légalité de la poursuite de la rétention à l'absence de domicile fixe de l'intéressé et à sa propre carence dans la motivation de ses recours. La décision souligne ainsi que l'erreur administrative, bien que regrettable, ne saurait primer sur les nécessités de la police des étrangers dès lors que la perspective d'éloignement demeure réelle et que l'intéressé a contribué à la paralysie procédurale. *** ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant marocain né en 1974, a été placé en rétention administrative le 3 avril 2000 sur le fondement de l'article 26, paragraphe 1, sous a) de la loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet* - Vw), mesure modifiée le 5 avril 2000 sur la base de l'alinéa c) du même article. Parallèlement, l'intéressé avait sollicité son admission sur le territoire, demande rejetée le 1er mai 2000. Un premier recours en référé (*voorlopige voorziening*) contre ce rejet a été déclaré irrecevable le 13 juin 2000, au motif — soutenu par l'administration — qu'aucun recours administratif (*bezwaarschrift*) n'avait été formé. Or, il est apparu ultérieurement que le requérant avait bel et bien déposé ledit recours le 29 mei 2000. Malgré cette erreur, l'administration n'a pas informé d'office le tribunal ni sollicité de traitement prioritaire pour le second référé introduit le 3 août 2000. Le 13 octobre 2000, le requérant a formé un nouveau recours contre la prolongation de sa rétention, assorti d'une demande d'indemnisation, invoquant la faute procédurale de l'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit :** La carence de l'administration, consistant à ne pas solliciter le traitement accéléré d'un référé après avoir provoqué l'échec d'une première procédure par une information erronée, entraîne-t-elle de plein droit l'illégalité de la rétention et la mise en liberté de l'étranger ? **Les motifs de la décision :** Le tribunal rejette l'argumentation du requérant en s'appuyant sur une analyse en trois temps : 1. **Le blâme de l'administration :** Le tribunal juge qu'il aurait été « pour le moins élégant » (*minst genomen gesierd*) que l'administration informe spontanément la juridiction de son erreur factuelle concernant le dépôt du recours administratif. En s'abstenant de demander un traitement prioritaire pour le second référé (procédure habituelle selon la circulaire sur les étrangers), l'administration a manqué à son devoir de diligence. 2. **Le refus de l'automatisme :** S'appuyant sur sa jurisprudence antérieure (notamment l'arrêt du 27 mai 1997), le tribunal précise que l'absence de demande de traitement accéléré par l'administration n'entraîne pas automatiquement la levée de la rétention. Une mise en balance des intérêts (*belangenafweging*) reste nécessaire. 3. **La responsabilité partagée et les faits de l'espèce :** Le tribunal retient deux éléments décisifs contre le requérant : * D'une part, l'intéressé ne dispose pas d'un domicile fixe, ce qui accroît le risque de soustraction à la surveillance. * D'autre part, le requérant a lui