Le présent jugement, rendu par le tribunal d'arrondissement de La Haye (siégeant à 's-Hertogenbosch) le 8 août 2000 en formation de juge unique statuant en matière de droit administratif des étrangers, illustre la mise en œuvre du contrôle juridictionnel de la mesure de mise en détention (bewaring) d'un étranger en vue de son éloignement. Le juge y confirme la légalité de la détention au regard de la loi sur les étrangers (Vw), en retenant l'existence de motifs suffisants tenant au risque de soustraction à l'éloignement et à la perspective réaliste d'une exécution prochaine de la mesure. Surtout, il écarte le moyen tiré de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) au motif que la crainte alléguée d'un traitement prohibé n'était ni étayée ni, en réalité, soumise au contrôle du juge de la détention dès lors que l'intéressé déclarait ne pas vouloir solliciter d'admission aux Pays-Bas. La décision met ainsi en lumière la distinction entre le contrôle de la légalité de la rétention et l'examen au fond des risques de mauvais traitements en cas de renvoi. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant yougoslave (d'origine albanophone, l'interprétation ayant été assurée en langue albanaise), était placé en bewaring par un arrêté du 29 juin 2000, pris sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la Vw, la même date ayant vu l'ordre d'éloignement être prononcé. Le secrétaire d'État à la Justice, défendeur, avait adressé au greffe du tribunal, le 26 juillet 2000, la notification prévue à l'article 86 du Vreemdelingenbesluit (Vb), relevant que l'intéressé se trouvait en détention depuis quatre semaines sans avoir introduit de recours. Cette notification était traitée comme un premier recours au sens de l'article 34a, second alinéa, de la Vw. Il ressort du dossier que les formulaires nécessaires à la présentation de l'étranger aux autorités albanaises avaient été transmis le 5 juillet 2000 et reçus le 13 juillet ; la présentation avait eu lieu le 18 juillet, avec une réponse négative le 28 juillet. Afin d'obtenir un document de voyage, l'administration avait fait remplir une déclaration de nationalité le 31 juillet, puis organisé un vol. Le départ était prévu pour le 4 septembre 2000 vers la Yougoslavie. À l'audience du 7 août 2000, le requérant, assisté de son conseil, soutenait craindre, en cas de renvoi, un traitement contraire à l'article 3 CEDH et souhaitait introduire une demande de séjour en Grande-Bretagne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir, d'une part, si la mise en détention d'un étranger en vue de son éloignement était légalement justifiée et si l'administration conduisait la procédure avec la diligence requise, et, d'autre part, si le juge de la rétention devait se prononcer sur le risque de traitement inhumain allégué au titre de l'article 3 CEDH. **Sur la légalité de la détention.** Le tribunal relève que l'intéressé ne disposait ni d'un titre de séjour valable, ni de documents d'identité valides, ni de moyens de subsistance suffisants ; qu'il avait été trouvé en situation irrégulière, n'avait pas établi s'être signalé auprès d'une autorité chargée du contrôle des étrangers et ne disposait d'aucune adresse fixe aux Pays-Bas. Ces éléments fondent, selon le juge, un « ernstig vermoeden » (un soupçon sérieux) de soustraction à l'éloignement, motif légal de la rétention. S'agissant de la diligence, le tribunal constate l'enchaînement chronologique des démarches (transmission des formulaires, présentation aux autorités albanaises, demande de titre de voyage, réservation de vol) et en déduit qu'il existait « vooralsnog voldoende zicht op uitzetting », soit une perspective suffisante et actuelle d'éloignement, de sorte qu'on ne pouvait reprocher à l'administration un défaut d'activité. **Sur le moyen tiré de l'article 3 CEDH.** Le juge estime que la question d'un risque de traitement prohibé « ligt niet ter toetsing voor » : d'une part, l'intéressé déclarait ne pas vouloir présenter de demande d'admission au séjour aux Pays-Bas, de sorte que la procédure d'asile ou de séjour susceptible de faire valoir ce risque n'était pas engagée ; d'autre part, le moyen n'était étayé en rien, ni n'avait pu l'être à la demande du juge. Le tribunal ajoute enfin, de façon plus générale, que la mise en œuvre de la détention n'est contraire ni à la Vw ni, après pondération de l'ensemble