Le présent commentaire porte sur une décision du tribunal d'arrondissement de La Haye (*Rechtbank 's-Gravenhage*, sector bestuursrecht, vreemdelingenkamer, juge unique), rendue le 13 novembre 2000 (ECLI:NL:RBSGR:2000:AB0111, AWB 00/67974). Le juge y censure une mise en détention d'un demandeur d'asile fondée sur le « manifest bedrog » (fraude manifeste) et y affirme que cette qualification suppose qu'il soit établi, sans contestation possible, que l'intéressé a commis une fraude. En l'absence de taxinomie linguistique étayée par une analyse ou confirmée par un interprète, et faute de certitude du ministre quant à la fausseté des déclarations, la détention est jugée illégale dès son origine. Le tribunal alloue une indemnisation, qu'il modère à cinquante florins par jour en raison de la non-coopération du requérant, et condamne le ministre aux dépens. La décision illustre le contrôle juridictionnel exigeant qui s'exerce sur les mesures privatives de liberté des étrangers et la rigueur attendue de la motivation administrative lorsque l'enfermement est justifié par une présomption de fraude. ## I. Faits et procédure Le requérant, se déclarant de nationalité soudanaise et né en 1980, fait l'objet le 26 octobre 2000 d'une mise en détention (*bewaring*) sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous c, de la Vreemdelingenwet (Vw), à la suite d'une interpellation. Le 1er novembre 2000, le secrétaire d'État à la Justice (*Staatssecretaris van Justitie*) prononce une nouvelle mise en détention sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, Vw. Le motif avancé tient à de « sérieuses présomptions » selon lesquelles l'intéressé ne serait pas soudanais mais nigérian, ce qui caractériserait une fraude manifeste dans la procédure d'asile. L'administration se fonde sur plusieurs éléments : la description de l'environnement géographique de la localité d'origine, l'itinéraire de voyage déclaré, et les réponses données à une liste de mots soumise à l'intéressé, dont elle déduit une grande proximité avec la langue EDO parlée au Nigeria. Le requérant conteste être originaire du Nigeria et soutient que la mesure n'a aucun fondement. Il introduit un recours le 27 octobre 2000. L'affaire est examinée en audience publique le 9 novembre 2000, en présence du requérant assisté de son conseil et du représentant de l'administration. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si la mise en détention était contraire à la Vw ou, à tout le moins, déraisonnable au regard de la pondération des intérêts en présence. Plus précisément, la question était de savoir si des indices de fausses déclarations, fussent-ils sérieux, suffisent à caractériser un « manifest bedrog » justifiant l'enfermement, ou si cette qualification exige une certitude que l'administration n'avait pas établie. **Motifs.** Le juge reconnaît d'abord que les déclarations du requérant « donnent matière » à penser que le récit d'asile n'est pas crédible. Il refuse toutefois d'en tirer la conclusion d'une fraude manifeste. Il relève trois insuffisances. En premier lieu, la conclusion relative à la parenté linguistique avec l'EDO n'est étayée ni par une analyse linguistique, ni par la confirmation d'un interprète. En second lieu, l'administration reconnaît à l'audience qu'elle n'est pas « à cent pour cent » certaine de la fausseté des informations données. En troisième lieu, la qualification de « manifest » suppose, par son sens même, qu'il soit « onomstotelijk vast » (irréfutablement établi) que l'intéressé a commis une fraude. Le tribunal en déduit que la détention était illégale dès son commencement, le 26 octobre 2000, et ordonne sa levée immédiate. Il reconnaît le droit à indemnisation mais le modère à 50 florins par jour, soit 800 florins pour seize jours, au motif que le requérant n'a pas coopéré lors de l'audition et que cette attitude a fait obstacle à la présentation prévue aux autorités soudanaises. Enfin, il applique l'article 8:75 de la Algemene wet bestuursrecht (Awb) et condamne l'administration aux dépens, fixés à 1 420 florins, à verser au greffe en raison de l'aide juridique accordée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal net en ce qu'elle établit une exigence de certitude qualifiée pour le recours au motif de fraude manifeste. Le terme « manifest » n'est pas traité comme un simple adjectif d'intensité, mais comme une condition substantielle : l'administration doit disposer d'une démonstration susceptible