Le présent commentaire porte sur un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de La Haye (Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage, sector bestuursrecht, vreemdelingenkamer, juge unique) le 1er décembre 2000, sous le numéro ECLI:NL:RBSGR:2000:AB0113 (rôle AWB 00/71278). La décision, rendue sur le fondement de l'article 8:77 de la loi générale sur le droit administratif (Algemene wet bestuursrecht) combiné à l'article 34a de la loi sur les étrangers (Vreemdelingenwet, Vw), valide la mise en détention (bewaring) d'un ressortissant turc interpellé, dissimulé dans un conteneur scellé prêt à embarquer vers l'Angleterre depuis le terminal de Norfolk Line à Scheveningen. Le tribunal y affirme la légalité de la staandehouding fondée sur l'article 19 Vw, admet que la dissimulation dans un conteneur scellé ne suffit pas à invalider la mesure dès lors que l'intéressé a pu embarquer sur un autre site, et juge que la demande d'asile formulée postérieurement à l'interpellation ne fait pas obstacle à une détention fondée sur l'article 26 Vw, dont les conditions de vraisemblance d'une soustraction à l'éloignement sont tenues pour réunies. Le recours est rejeté et la demande d'indemnisation écartée. La décision illustre l'articulation entre les pouvoirs de contrôle d'identité des étrangers et les garanties encadrant la privation de liberté administrative. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité turque, né en 1965, a été placé en bewaring le 7 novembre 2000 sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous c, Vw. Le 16 novembre 2000, après qu'il eut retiré sa demande d'asile le même jour, le secrétaire d'État à la Justice (Staatssecretaris van Justitie), défendeur, a substitué à ce fondement celui de l'article 26, premier alinéa, sous a, Vw. Le requérant a introduit un recours contre la mesure privative de liberté le 20 novembre 2000, assorti d'une demande de dommages-intérêts. L'audience publique s'est tenue le 30 novembre 2000, avec l'assistance d'un interprète en langue turque. Selon le procès-verbal de staandehouding, la police, alertée par l'agent de sécurité du terminal de Norfolk Line à Scheveningen de la présence de personnes non autorisées sur le site clôturé, a fait intervenir des chiens renifleurs, qui ont permis de découvrir plusieurs personnes dans un conteneur scellé. Le requérant, interrogé, n'a pu produire aucun document d'identité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la légalité de l'interpellation.** Le requérant soutenait que son arrestation sur le terrain de Norfolk Line avait été opérée de manière illicite, dès lors que le conteneur était scellé et que la simple signalisation d'intrus sur le site ne justifiait pas le contrôle de ce conteneur précis. Le tribunal écarte ce moyen selon un raisonnement en deux temps. D'une part, il relève que l'intéressé était dissimulé dans un conteneur déjà scellé, ce qui permet de déduire qu'il y était monté sur un autre terrain que celui du terminal de Scheveningen. D'autre part, il ajoute que la présence d'autres personnes non autorisées sur le site n'est pas exclue. Le grief tiré du caractère scellé du conteneur est donc jugé sans objet. Sur le fond, le tribunal considère que les conditions de l'article 19, premier alinéa, Vw étaient réunies : l'absence de tout document d'identité ouvrait au fonctionnaire verbalisant la faculté d'interpeller l'intéressé aux fins de vérification de son identité, de sa nationalité et de sa situation au regard du séjour. **Second problème : la légalité de la mise en détention.** Le requérant invoquait le caractère disproportionné de la bewaring et l'obligation de l'orienter vers un centre d'accueil (AC/OC) dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile. Le tribunal rejette ces arguments en retenant trois éléments : - l'intéressé ne disposait d'aucun titre de séjour valable, d'aucun document d'identité et de ressources suffisantes, ce qui faisait naître un risque sérieux de soustraction à l'éloignement ; - le secrétaire d'État a adapté en temps utile le fondement de la mesure, après le retrait de la demande d'asile et l'ordre d'éloignement ; - la demande d'asile n'ayant été formulée qu'après l'interpellation, l'intéressé ne pouvait prétendre à une orientation vers un AC/OC. Enfin, le tribunal admet qu'une perspective raisonnable d'éloignement existe, les autorités turques ayant été saisies dès le