Cette décision du tribunal d'arrondissement de La Haye (sector bestuursrecht, vreemdelingenkamer, juge unique) du 12 décembre 2000 (ECLI:NL:RBSGR:2000:AB0117, AWB 00/70083) affirme avec netteté que la détention administrative d'un étranger en vue de son éloignement ne peut se prolonger que si l'autorité administrative démontre une perspective réelle d'éloignement dans un délai raisonnable, et que l'inertie de l'administration rend la détention illégale à compter du moment où ce défaut de diligence devient manifeste. Le juge consacre ainsi un contrôle concret de la « voortvarendheid » (célérité) de l'administration, appréciée au regard des actes effectivement accomplis et des engagements pris, et non de la seule régularité initiale de la mesure. Il tire de ce constat la conséquence indemnitaire : une indemnisation forfaitaire journalière est due pour la période d'illégalité, sans que le caractère irrégulier du séjour ou le travail clandestin de l'étranger ne suffisent à la matérialité des circonstances particulières justifiant une réduction. La portée de la décision tient à l'articulation entre le contrôle de la légalité du maintien en détention et la responsabilité de l'État, dans un contentieux où la liberté individuelle est en jeu. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité chinoise selon ses déclarations, fut placé en détention le 31 août 2000 sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la Vreemdelingenwet (Vw), dans l'attente de son éloignement. Par jugement du 5 octobre 2000, le tribunal rejeta le recours dirigé contre la mesure de mise en détention ; cette décision est devenue définitive et ne pouvait plus être remise en cause dans la présente instance. Un second recours fut introduit le 7 novembre 2000, assorti d'une demande d'indemnisation. Le secrétaire d'État à la Justice, défendeur, leva d'office la détention le 27 novembre 2000, après avoir constaté que le formulaire de demande de laissez-passer, rempli par l'étranger le 1er novembre 2000 et transmis le 14 novembre à l'antenne compétente de l'IND, n'avait jamais été reçu par le service chargé de l'exécution du renvoi. Par courrier du 27 novembre 2000, l'administration reconnut l'illégalité de la détention à compter du 14 novembre et offrit une indemnité de 975 florins, réduite selon elle en raison du séjour illégal prolongé, du travail clandestin et d'une détention antérieure. L'audience publique eut lieu le 28 novembre 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double : d'une part, à partir de quelle date la poursuite de la détention, dont la légalité initiale n'était plus discutée, est-elle devenue illégale faute de diligence suffisante de l'administration ; d'autre part, l'indemnisation due peut-elle être minorée en raison du comportement de l'étranger, en particulier de son séjour irrégulier et de son activité salariée non déclarée. **Sur la première question**, le tribunal relève que la détention ne peut être maintenue que si l'administration dispose d'une perspective réelle d'éloignement dans un délai raisonnable. Il examine la chronologie des diligences : une promesse faite par l'administration, en cours de procédure antérieure, d'entendre l'étranger et de lui remettre le formulaire de laissez-passer durant la semaine 40 n'a pas été tenue ; l'audition n'eut lieu qu'en semaine 44. Le tribunal souligne qu'il n'est pas établi que l'étranger ait été antérieurement entendu sur son identité et sa nationalité. L'absence d'interprète en langue chinoise invoquée par l'administration est écartée : cette circonstance relève du risque propre de l'autorité, d'autant que la promesse antérieure avait été formulée en pleine connaissance de cette contrainte. En conséquence, le tribunal fixe au 6 octobre 2000, dernier jour ouvrable de la semaine 40, la date à laquelle l'audition et la remise du formulaire auraient dû intervenir, et juge la détention illégale à compter du 9 octobre 2000, premier jour ouvrable de la semaine 41. **Sur la seconde question**, le tribunal alloue une indemnité pour les 49 jours écoulés du 9 octobre au 26 novembre 2000, à raison de 150 florins par jour, soit 7 350 florins. Il rejette la réduction demandée : ni le séjour illégal, ni le travail clandestin, ni le comportement de l'étranger ne constituent des « bijzondere omstandigheden » justifiant la modération du montant. Le tribunal prend en outre en compte le caractère insuffisamment diligent de l'administration, laquelle a d'ailleurs elle-même levé la détention d'office. Les dépens sont mis à la charge de l'État sur le fondement de l'article 8:75 de l'Algemene wet bestuursr