Les dispositions visées par la décision étant issues de la Wet arbeid vreemdelingen (Wav), dont les articles 8 et 9 sont mentionnés dans le texte, et la décision étant rendue par la Rechtbank 's-Gravenhage, sans que d'autres sources ne soient à ma disposition, je m'en tiens strictement au texte fourni. **Synthèse doctrinale.** Par ce jugement du 6 décembre 2000, le tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant en formation de juge unique dans le contentieux des étrangers, censure une décision de l'Algemene Directie voor de Arbeidsvoorziening refusant des autorisations de travail à des travailleurs polonais. La décision éclaire deux points de droit administratif néerlandais. D'une part, le motif tiré de l'absence de main-d'œuvre prioritaire disponible (articles 8 et 9 Wav) suppose une démonstration sérieuse de l'employeur comme de l'administration, et ne peut être affirmé sans motivation adéquate, surtout lorsque l'organe administratif s'écarte d'un avis contraire de ses propres services. D'autre part, le juge rattache à l'obligation de motivation et au principe de fair play une exigence de loyauté : un organe ne peut, sans méconnaître ces principes, s'écarter d'un avis défavorable entretenant chez l'administré une confiance légitime. Enfin, le tribunal relève que la faculté de refus prévue à l'article 9, b, Wav doit, dans des circonstances exceptionnelles, être écartée. La portée du jugement tient aussi à sa dimension de contrôle moral de l'administration, le tribunal stigmatisant une dénégation de réception de demandes pourtant établies. ## I. Faits et procédure Le 5 novembre 1998, la société A, établie à B, a sollicité quatre autorisations de travail au titre de la Wet arbeid vreemdelingen pour quatre ressortissants polonais destinés à exercer la fonction de « technisch specialist vulcaniseerinstallaties ». Après audition du 29 avril 1999, l'administration a rejeté ces demandes le 24 juin 1999. L'opposition formée le 13 juillet 1999 a été rejetée par décision du 29 décembre 1999, après avis de la Adviescommissie Wav du 18 novembre 1999 ; la requérante, invitée à être entendue, n'a pas usé de cette faculté. Le recours introduit le 25 janvier 2000 devant la Rechtbank 's-Gravenhage a été examiné en audience publique le 30 novembre 2000. La requérante faisait valoir plusieurs éléments : des demandes identiques déposées en septembre 1993, jamais traitées, dont la réception avait d'abord été contestée par l'administration puis établie par la production du dossier revêtu du cachet de réception ; des avis du directeur régional de l'Arbeidsvoorziening du 23 février 1999 concluant à l'absence de main-d'œuvre prioritaire et recommandant l'octroi ; des démarches répétées de recrutement (signalements auprès du bureau de placement et d'agences d'intérim, annonces nationales et internationales) ; et des échanges téléphoniques lui ayant fait espérer une issue favorable. L'administration soutenait pour sa part que l'employeur n'avait pas démontré des efforts suffisants et que la langue requise (russe, polonais, allemand) ainsi que les absences prolongées à l'étranger constituaient des obstacles à l'emploi de main-d'œuvre prioritaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si la décision de refus pouvait résister au contrôle de légalité, en particulier (i) au regard de l'obligation de motivation et du principe de fair play lorsque l'administration s'écarte d'un avis favorable à l'octroi, (ii) au regard de l'existence effective d'une main-d'œuvre prioritaire et de la suffisance des efforts de recrutement, et (iii) au regard de la faculté, facultative, de refus de l'article 9, b, Wav. **Motifs.** Le tribunal rappelle le cadre légal : l'article 8, premier alinéa, a, Wav impose le refus lorsque de la main-d'œuvre prioritaire est disponible ; l'article 9, a et b, Wav permet le refus lorsque l'employeur ne démontre pas avoir déployé des efforts suffisants et lorsque des obstacles tenant aux conditions de travail, aux relations de travail ou aux conditions de travail s'opposent à l'emploi de main-d'œuvre prioritaire. L'article 2 de la réglementation CBA impose, pour les fonctions difficiles à pourvoir, des démarches plus longues et plus fréquentes. Le tribunal retient d'abord la mauvaise foi de l'administration : les demandes de 1993, dont la réception avait été « précisément » contestée, ont été retrouvées avec le cachet de réception et n'ont jamais été instruites. Le juge en déduit que l'administration « ne pouvait que » être soupçonn