Le présent commentaire porte sur un jugement du tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant en formation de juge unique au sein de sa chambre de droit administratif (section étrangers), rendu le 4 décembre 2000 (ECLI:NL:RBSGR:2000:AB0682, n° de rôle AWB 00/68064). La décision s'inscrit dans le contentieux de la détention administrative des étrangers en vue d'éloignement et précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'État peut être engagée à raison d'une privation de liberté prolongée. Le tribunal affirme que, après la remise en détention du requérant le 21 septembre 2000, l'autorité administrative pouvait légitimement disposer d'un délai forfaitaire d'environ quatorze jours pour vérifier, par une présentation à un autre État, la nationalité alléguée. Il retient toutefois que la détention n'était plus justifiée au-delà du 5 octobre 2000 et n'accorde une indemnisation que pour la période du 5 au 9 octobre 2000, en tenant compte de la frustration de l'enquête imputable à l'intéressé. Le jugement illustre ainsi la logique d'un contrôle proportionné de la durée de rétention, fondé sur la diligence de l'administration et le comportement de l'étranger. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1964 et se déclarant de nationalité algérienne, a été placé en détention administrative le 6 octobre 1999 sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la Vreemdelingenwet (Vw). Par jugement du 20 octobre 1999 (AWB 99/9100), le tribunal avait déclaré non fondé son recours contre la mesure de privation de liberté. Après une détention pénale du 24 juillet au 21 septembre 2000, l'intéressé a été de nouveau placé en rétention administrative le 21 septembre 2000, sur le même fondement. Entre-temps, les autorités algériennes avaient indiqué le 7 juin 2000 qu'il ne possédait pas la nationalité algérienne, information qui lui avait été communiquée le 16 juin 2000. Il persistait néanmoins à se dire algérien. Le 23 octobre 2000, il a introduit un nouveau recours contre la privation de liberté et sollicité une indemnisation. La rétention a été levée le 10 octobre 2000, date à laquelle il a été renvoyé. Une audience publique s'est tenue le 9 novembre 2000 et le jugement a été prononcé le 4 décembre 2000. L'administration, représentée par le secrétaire d'État à la Justice, a offert une indemnisation pour cinq jours, du 5 au 9 octobre 2000, tandis que le requérant réclamait une indemnisation à compter du 21 septembre 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige portait, d'une part, sur la question de savoir si la rétention aurait dû être levée avant le 10 octobre 2000 et, d'autre part, sur l'existence d'un droit à réparation sur le fondement de l'article 34j Vw, dont le contenu et l'étendue devaient être déterminés. Le tribunal rappelle d'abord que la légalité de la rétention en tant que telle a été définitivement tranchée par le jugement du 20 octobre 1999, de sorte que seule demeurait en cause la durée de la privation de liberté et la responsabilité qui pouvait en découler. Sur le fond, il juge que, à compter du 21 septembre 2000, l'administration pouvait légitimement disposer d'un temps d'examen, d'environ quatorze jours, afin d'apprécier s'il y avait lieu de présenter l'intéressé à un autre État aux fins d'établissement de sa nationalité. Il retient expressément que l'étranger avait « sérieusement frustré » l'enquête en persistant à se prévaloir de la nationalité algérienne malgré la déclaration de non-ressortissant émanant des autorités de cet État. Cette considération joue un rôle central dans l'appréciation de la proportionnalité de la durée de détention. Le tribunal estime cependant que la détention ne pouvait plus être considérée comme licite à compter du 5 octobre 2000, la période antérieure ne donnant lieu à aucune critique. Il retient donc une responsabilité limitée à la période du 5 au 9 octobre 2000, soit cinq jours, et fixe l'indemnité à 150 florins par jour, soit 750 florins au total. Le recours est en conséquence déclaré fondé pour cette seule période et non fondé pour le surplus. Le tribunal condamne en outre l'administration aux dépens, fixés à 710 florins, en application de l'article 8:75 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle formalise un raisonnement par paliers temporels dans le contrôle de la rétention administrative. Le juge ne se borne pas à vérifier la légalité initiale de la mesure, mais apprécie la