Le jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'arrondissement de La Haye (chambre administrative, formation de juge unique, section étrangers), n° AWB 00/10713, statue sur le recours formé par un ressortissant turc placé en détention préventive (*bewaring*) sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous c, de la loi néerlandaise sur les étrangers (Vw). La décision présente un intérêt doctrinal en ce qu'elle admet la légalité d'une entrée dans un domicile par des agents de la force publique non légitimés et non munis de l'autorisation écrite de pénétrer dans le logement, au motif que l'entrée était destinée à l'arrestation d'une personne soupçonnée d'une infraction grave, en application de l'article 1er, second alinéa, de la loi générale sur l'entrée dans les lieux (Awbi). Elle précise par ailleurs que le silence d'une occupante, surprise par la situation, ne vaut pas nécessairement consentement positif à l'entrée. Enfin, le tribunal écarte le moyen tiré de l'illégalité de l'arrestation fondé sur la présence, dans le logement, du passeport de l'intéressé, celui-ci n'ayant été remis aux enquêteurs qu'après l'interpellation. Le recours est rejeté et la détention maintenue. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité turque et né en 1975, fut placé en détention le 20 septembre 2000 sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous c, de la loi sur les étrangers, celui-ci ayant présenté une demande d'admission. Il forma un recours contre cette mesure privative de liberté le 21 septembre 2000. Après audience publique du 3 octobre 2000, le tribunal suspendit l'examen de l'affaire et ordonna la reprise de l'instruction, en demandant à l'autorité défenderesse de produire un procès-verbal complémentaire. Ce document fut transmis le 13 octobre 2000, deux procès-verbaux complémentaires ayant été versés au dossier, l'un établi par le brigadier A. van der Plas le 5 octobre 2000, l'autre par l'agent principal H.W. Liplijn le 6 octobre 2000. Le conseil du requérant y répondit par écrit le 13 octobre 2000. Les faits ressortant de ces pièces sont les suivants. Le 20 septembre 2000, cinq agents chargés de l'enquête pénétrèrent dans un logement situé au [...]kade 933 à B., sans s'être préalablement identifiés et sans avoir présenté l'autorisation d'entrer dans le domicile délivrée la veille. Le procès-verbal d'entrée indiquait que la personne se disant occupante du logement n'avait pas expressément consenti à l'entrée. Selon le procès-verbal complémentaire, l'occupante de l'étage supérieur avait ouvert la porte d'entrée de l'immeuble après sonnerie ; les agents gravirent l'escalier et pénétrèrent dans le logement proprement dit avec le consentement de cette occupante, après que le brigadier responsable de l'équipe se fut légitimé et eut indiqué le but de l'intervention. Le paspoort du requérant ne fut remis aux policiers qu'après son interpellation, et il fut transféré au commissariat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si la mise en œuvre et l'exécution de la mesure privative de liberté étaient contraires à la loi sur les étrangers ou, à la lumière de l'ensemble des intérêts en présence, manifestement déraisonnables (considérant 2). Deux questions subsidiaires se posaient : d'une part, la validité de l'entrée dans le logement effectuée sans légitimation ni présentation de l'autorisation ; d'autre part, l'incidence de la détention de passeport sur la légalité de l'interpellation. Sur le premier point, le tribunal relève que les agents ne se sont pas légitimés avant d'entrer et n'ont pas exhibé l'autorisation de pénétrer dans le domicile. Il estime toutefois cette omission justifiée par la nature de l'opération, l'entrée ayant pour objet l'arrestation d'une personne soupçonnée d'une infraction grave, hypothèse visée par l'article 1er, second alinéa, Awbi (considérant 4). Il retient par ailleurs que l'entrée dans le logement proprement dit a été réalisée avec l'assentiment de l'occupante, laquelle avait ouvert la porte de l'immeuble et avait été informée de la qualité des agents et de la finalité de leur présence. Le tribunal conclut que le déroulement des faits n'est pas illicite (considérant 6). La difficulté tenait à la portée du consentement. Le tribunal admet que le procès-verbal d'entrée mentionne l'absence de consentement exprès, mais il considère que l'absence de protestation de l'occupante, placée devant une situation qui la dépassait, ne peut être assimilée sans plus à un consentement positif (considérant 5).