Synthèse doctrinale. Par une décision du 7 décembre 2000, le tribunal d'arrondissement de La Haye (sector bestuursrecht, vreemdelingenkamer, siégeant à juge unique) a condamné le secrétaire d'État à la Justice aux dépens exposés par le conseil d'un étranger placé en détention administrative puis expulsé, au motif que l'administration avait manqué à son devoir d'information à l'égard de ce conseil, tant en raison d'un engagement précis qu'elle avait pris que d'une obligation générale de tenir informé le représentant de l'étranger des éléments utiles à la procédure. La décision affirme ainsi que l'administration ne peut se retrancher derrière l'indisponibilité de l'un de ses agents, fût-elle due à la maladie, pour s'exonérer des conséquences dommageables de sa carence informationnelle. Elle consacre, en matière de contentieux de la détention des étrangers, une exigence de loyauté et de diligence dans la communication avec le mandataire, dont la méconnaissance engendre une responsabilité procédurale fondée sur l'article 8:75 de la loi générale sur le droit administratif (Awb). La portée de la solution est toutefois circonscrite par la nature de la voie de droit empruntée et par le caractère d'espèce de l'appréciation. ## I. Faits et procédure Le ressortissant marocain, né en 1969, fut placé en détention administrative (bewaring) le 26 octobre 2000 sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la loi sur les étrangers (Vw). Le 14 novembre 2000, le secrétaire d'État, usant de sa faculté de levée d'office, mit fin à la détention et procéda à l'éloignement de l'intéressé vers le Maroc. Le 20 novembre 2000, le conseil de l'étranger introduisit un recours et sollicita l'octroi d'une indemnité pour chaque jour de détention qui devait être regardé comme illicite. Le conseil soutenait que, lors d'un contact du 26 octobre 2000 avec une fonctionnaire du service des étrangers, des engagements clairs avaient été pris quant à l'information régulière sur l'avancement du dossier. Le dernier contact utile datait du 6 novembre 2000, date à laquelle une présentation aux autorités espagnoles était annoncée comme en préparation. Après plusieurs demandes infructueuses, le conseil forma le recours. Ce n'est que le 23 novembre 2000 que le service l'informa, par téléphone, de l'expulsion déjà réalisée et l'invita à retirer son recours. Le conseil réclamait en outre la condamnation de l'administration aux dépens. L'administration répliqua que la fonctionnaire chargée du dossier était tombée malade sans que ses collègues remplaçants aient été informés des engagements en cours, et qu'il n'appartenait pas au conseil de renouveler ses demandes d'information avant d'agir en justice. Elle contesta en outre toute obligation d'information à la suite d'une expulsion. Au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000, dont le déroulement est constaté, la légalité de la mise en détention n'était plus contestée entre les parties, de sorte que le litige se concentrait sur la question de l'indemnisation et des frais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions connexes. La première tenait à l'existence, pour l'administration, d'une obligation d'informer le mandataire de l'étranger sur le déroulement de la procédure de détention, en particulier lorsqu'un engagement en ce sens avait été pris. La seconde concernait la possibilité de mettre à sa charge les frais exposés par le conseil en raison d'une carence informationnelle dont l'effet fut de rendre inutile la saisine du juge. Le tribunal retient d'abord que l'administration était tenue, à l'égard du conseil, de l'informer. Cette obligation procède, d'une part, de l'engagement spécifiquement pris le 26 octobre 2000, et, d'autre part, plus généralement, de l'obligation pour l'administration de tenir le mandataire de l'étranger adéquatement informé des questions qu'elle estime pertinentes. Le juge relève que la carence est établie, la maladie de la fonctionnaire étant jugée vraisemblable mais n'étant pas de nature à neutraliser la responsabilité de l'administration : les conséquences dommageables d'une défaillance de l'organisation administrative pèsent en principe sur elle. Le tribunal conclut que le recours avait été introduit inutilement puisque l'éloignement était déjà intervenu et que la détention avait été levée d'office, ce que l'administration avait tardé à communiquer. Sur le fondement de l'article 8:75, premier alinéa, de l'Awb et de la réglementation relative aux frais de procédure en droit administratif, le tribunal condamne l'administration au paiement de la somme de 710 florins, correspondant à un point pour le recours, affecté d'un coefficient de pondération de un. Le montant est versé au greffier, conformément à l'article 8:75, second