jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Juridiction des Pays-Bas (RBSGR), 2000-12-21, ECLI:NL:RBSGR:2000:AB0686
Résumé
Par la présente décision, la section du droit administratif du tribunal d'arrondissement de La Haye apporte une précision fondamentale quant à l'articulation entre les impératifs de gestion des flux migratoires et les modalités matérielles de la rétention administrative. Saisie de la contestation de la prolongation de la détention d'un ressortissant algérien, la juridiction néerlandaise devait arbitrer la conformité du régime de détention appliqué en maison d'arrêt de droit commun au regard des exigences de spécialisation des lieux de rétention pour étrangers. Le tribunal consacre une approche pragmatique et nuancée : si la spécialisation des centres de rétention est érigée en standard souhaitable pour garantir une restriction minimale des droits fondamentaux conformément à l'article 84 du Décret sur les étrangers, l'absence de placement dans une structure dédiée ne saurait, à elle seule
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