Le présent arrêt, rendu le 6 décembre 2000 par le tribunal d'arrondissement de La Haye (zittingsplaats Haarlem), juge de l'administration et du droit des étrangers, statue sur le contrôle de la légalité du maintien en détention administrative (bewaring) d'un ressortissant nigérian, au regard de l'exigence de diligence (voortvarendheid) que doit déployer l'autorité dans les démarches visant à établir l'identité et la nationalité de l'étranger en vue de son éloignement. Le juge admet que le délai écoulé entre le remplissage des formulaires de laissez-passer et leur réception par le service compétent, ainsi que la répartition restreinte des présentations auprès de l'ambassade nigériane, ne caractérisent pas un défaut de diligence. Il reconnaît à l'administration, tributaire des autorités étrangères, une marge pour fixer des priorités dans l'utilisation de la capacité disponible. Le recours est rejeté, de même que la demande d'indemnisation, qui devient sans objet dès lors que la détention n'est pas levée. Cette décision éclaire le contrôle de proportionnalité et de diligence exercé sur la rétention administrative, tout en en fixant les limites face à des contraintes extérieures à l'administration. ## I. Faits et procédure Un ressortissant nigérian né en 1980 est placé en détention administrative le 28 septembre 2000 sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, de la Vreemdelingenwet (Vw). Le 29 septembre 2000, les formulaires destinés à obtenir un laissez-passer, document de voyage permettant l'éloignement, sont remplis, mais ne parviennent à la cellule compétente de la direction régionale que le 16 octobre 2000. Une première décision du même tribunal, rendue le 23 octobre 2000 (AWB 00/64248 VRWET J), avait déjà rejeté un recours contre le maintien en détention, en retenant que l'administration avait fait preuve de diligence suffisante, les présentations auprès des autorités nigérianes étant attendues à brève échéance. Saisi à nouveau le 3 novembre 2000 d'un recours contre la prolongation de la mesure, assorti d'une demande d'indemnisation, le tribunal entend les parties le 13 novembre 2000 et suspend l'audience afin d'obtenir des précisions de l'administration. Celle-ci produit, par télécopies des 15 et 27 novembre 2000, des éléments relatifs au fonctionnement des présentations à l'ambassade du Nigeria : celles-ci ne se tiennent qu'un jeudi par semaine, pour cinq à sept personnes au plus, et une présentation initialement fixée au 16 novembre 2000 a été annulée à la demande des autorités nigérianes, puis reportée au 23 novembre 2000. L'étranger conteste ces explications et soutient que sa présentation aurait pu intervenir plus tôt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si le maintien en détention d'un étranger demeure justifié lorsque l'administration, pour établir son identité et sa nationalité, subit des retards imputables à la fois à son propre traitement interne du dossier et à la disponibilité limitée des autorités consulaires étrangères. **Sur la diligence dans la phase interne.** Le tribunal relève qu'un délai de plus de deux semaines et demie sépare le remplissage des formulaires et leur arrivée à la cellule compétente. Il juge toutefois que ce délai n'est pas d'une ampleur telle qu'il révèle un défaut de diligence, dès lors que l'administration n'est pas restée inactive : elle a procédé à l'étude du dossier, à sa vérification formelle, puis à sa transmission entre services. Le contrôle porte ainsi sur l'activité effectivement déployée durant la période, et non sur la seule durée brute. **Sur les contraintes liées aux autorités étrangères.** Le juge ne retient pas l'argument fondé sur le témoignage d'un agent de l'ambassade affirmant que l'étranger aurait pu être présenté plus tôt. Il estime n'avoir aucune raison de douter de la description du fonctionnement des présentations fournie par l'administration, notamment quant au plafond hebdomadaire. Il pose à cet égard un principe déterminant : l'administration, « en grande partie dépendante des autorités étrangères » pour l'engagement et la poursuite des procédures de présentation, ne saurait se voir refuser la liberté d'établir des priorités dans l'utilisation de la capacité disponible. **Sur la conclusion.** Le tribunal constate que l'annulation de la présentation du 16 novembre 2000 est imputable aux autorités nigérianes, et non à une présentation préalable auprès des services néerlandais comme le soutenait l'étranger. Il en déduit que l'administration conserve un « zicht op uitzetting » (perspective raisonnable d'éloignement) dans un délai raisonnable, justifiant d'attendre le résultat de la présentation du 23 novembre 2000