Par une décision rendue le 5 décembre 2000, le Tribunal d'arrondissement de La Haye apporte une précision fondamentale au régime de la rétention administrative des étrangers en attente d'éloignement, en se prononçant sur la validité des démarches consulaires simultanées. Le litige opposait un ressortissant, se déclarant de nationalité algérienne, à l'administration néerlandaise, laquelle avait entrepris des démarches d'identification tant auprès des autorités algériennes que marocaines. La portée de cet arrêt réside dans la validation d'une pratique de « double présentation » consulaire, dérogeant au principe habituel d'exclusivité diplomatique, dès lors que des indices concrets suggèrent une double nationalité potentielle ou une incertitude identitaire. Le juge administratif souligne que si la prudence diplomatique commande généralement d'éviter des sollicitations concurrentes pour ne pas froisser les chancelleries, l'existence d'éléments de rattachement objectifs justifie une telle diligence. Surtout, le tribunal réaffirme que le défaut de coopération de l'intéressé, qui refuse de s'entretenir avec les services de l'immigration, transfère sur ce dernier la responsabilité des délais de procédure. Ainsi, le maintien en détention demeure justifié tant que les perspectives d'éloignement ne sont pas manifestement absentes, la diligence de l'État étant ici caractérisée par un suivi hebdomadaire des demandes de sauf-conduit. ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné sous l'initiale A, né en 1981 et se prétendant de nationalité algérienne, a été placé en détention administrative le 20 juin 2000 sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, de la Loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet* - Vw), en vue de son expulsion. Un premier recours contre cette mesure a été rejeté le 4 août 2000. Le 18 juillet 2000, l'intéressé a été présenté en personne aux autorités algériennes, lesquelles ont accepté d'instruire la demande de laissez-passer. Parallèlement, le 28 juillet 2000, après une audition complémentaire, il a été présenté aux autorités marocaines, qui ont également pris la demande en considération. L'administration a procédé à des rappels hebdomadaires auprès du consulat d'Algérie et réguliers auprès du consulat du Maroc. Toutefois, le requérant a refusé, à trois reprises (août, septembre et octobre 2000), de se présenter aux auditions d'identification organisées par les services de l'immigration. Le 31 octobre 2000, le requérant a formé un nouveau recours contre la prolongation de sa détention, arguant que la double présentation consulaire était contradictoire et vouée à l'échec, rendant ainsi l'expulsion impossible à court terme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à la question suivante : la présentation simultanée d'un étranger à deux autorités consulaires distinctes (algérienne et marocaine) vicie-t-elle la procédure de rétention administrative en rendant les perspectives d'éloignement illusoires ? Pour rejeter le recours, le tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **La justification de la double présentation :** Le tribunal relève que, si l'administration évite en principe les présentations simultanées pour ne pas « frustrer la coopération diplomatique » ou susciter l'irritation des autorités étrangères, une exception est admise en présence d'indices concrets (*concrete aanknopingspunten*). Ces indices peuvent résulter du dossier, des observations d'interprètes ou des déclarations des autorités consulaires elles-mêmes. 2. **L'acceptation par les autorités consulaires :** En l'espèce, bien que les pièces ne précisent pas l'origine exacte des indices ayant mené au consulat du Maroc, le tribunal note que les deux consulats ont accepté d'instruire la demande de sauf-conduit. Cette acceptation par les puissances étrangères démontre que les démarches ne sont pas manifestement vouées à l'échec. 3. **La diligence de l'administration (*Voortvarendheid*) :** Le tribunal constate que le défendeur (le Secrétaire d'État) assure un suivi rigoureux par des rappels hebdomadaires, remplissant ainsi son obligation de célérité dans l'organisation du départ. 4. **Le défaut de coopération du requérant :** Le motif décisif réside dans l'attitude de l'étranger. Le tribunal juge que le refus répété de coopérer aux auditions d'identité place les retards de la procédure à la charge exclusive du requérant (*voor zijn rekening en risico*). En conséquence, la perspective d'expulsion n'est pas jugée absente. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cet arrêt précise l'étendue du contrôle juridictionnel sur les modalités de la coopération consulaire. Le juge ne s'immisce pas dans l'opportunité diplomatique mais vérifie la cohérence de la stratégie administrative. La décision consacre une forme de pragmatisme : l