Par une décision rendue le 27 décembre 2000, le Tribunal d'arrondissement de La Haye apporte une contribution rigoureuse à la dialectique entre la criminalisation de l'homosexualité et la réalité de la persécution au sens de la Convention de Genève. En l'espèce, un ressortissant iranien invoquait une crainte de persécution en raison de son orientation sexuelle, étayée par une condamnation antérieure à la flagellation et divers incidents avec les autorités. Le juge néerlandais, tout en reconnaissant l'appartenance des homosexuels à un « groupe social » protégé, opère une distinction fondamentale entre l'existence d'un arsenal répressif théorique et la preuve d'une politique de persécution active et structurelle. S'appuyant sur les rapports officiels du ministère des Affaires étrangères, le Tribunal conclut que les incidents relatés, par leur caractère sporadique et parfois dénué de lien avec l'orientation sexuelle, ne suffisent pas à établir une crainte fondée. Sur le plan procédural, l'arrêt sanctionne le défaut d'audition du requérant en phase de recours administratif, tout en maintenant les effets de la décision au fond, illustrant ainsi un pragmatisme juridictionnel qui subordonne la protection internationale à une exigence de gravité et de crédibilité du récit individuel. *** ## I. Faits et procédure Le requérant, un ressortissant iranien, a déposé une demande d'asile et de permis de séjour aux Pays-Bas le 30 septembre 1998. À l'appui de sa requête, il invoque une série d'incidents survenus en Iran entre 1990 et 1998 liés à son homosexualité. Il relate notamment : 1. Une interpellation en 1990 par les *Bassidji* suivie d'un interrogatoire de deux heures. 2. Un licenciement en 1993 après la dénonciation de sa relation avec son compagnon, C. 3. Une arrestation en 1994 pour consommation d'alcool et jeux de cartes. 4. Une condamnation en 1996 par un juge de la charia à trente coups de fouet en public, peine exécutée après qu'il a été surpris au lit avec son compagnon. 5. Un incident en août 1998 où, lors d'une descente des autorités chez un ami, il aurait pris la fuite en jetant du sable aux yeux d'un poursuivant armé. Par décision du 23 novembre 1998, le Secrétaire d'État à la Justice a rejeté la demande pour défaut manifeste de fondement. Le recours administratif (*bezwaar*) formé le 23 décembre 1998 a été déclaré non fondé le 8 mars 1999, sans que le requérant n'ait été entendu. Ce dernier a alors saisi le Tribunal d'arrondissement de La Haye d'un recours contre cette décision de rejet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si le requérant justifiait d'une « crainte fondée de persécution » au sens de l'article 1(A) de la Convention de Genève et de l'article 15 de la loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet*), et si le refus d'audition en phase administrative entachait la décision d'illégalité. ### Sur la réalité de la persécution Le Tribunal rappelle d'emblée que si l'homosexualité constitue un motif de persécution lié à l'appartenance à un groupe social, la simple pénalisation de ces actes dans le pays d'origine ne suffit pas à établir la qualité de réfugié. Le requérant doit démontrer un risque personnel et actuel. Pour rejeter la demande, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : * **Absence de politique de persécution active :** Les rapports officiels (*ambtsberichten*) du ministère des Affaires étrangères (1998-1999) et du HCR indiquent que, malgré la peine de mort prévue par la loi, il n'existe pas de politique de persécution systématique des homosexuels en Iran. Les condamnations sont qualifiées d'incidentelles et souvent liées à d'autres infractions. * **Caractère non structurel des incidents :** Le