Par une décision rendue le 6 décembre 2000, la section du droit administratif du tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant à Amsterdam, apporte une précision fondamentale quant à l'articulation entre la procédure pénale et la rétention administrative des étrangers. Le litige portait sur la régularité d'une mesure de rétention consécutive à une interpellation effectuée lors d'une opération de police judiciaire dans un établissement de jeux. La juridiction néerlandaise affirme que la licéité de la rétention est tributaire de la régularité de la phase préliminaire d'interpellation. En l'espèce, le tribunal juge que l'absence de soupçon raisonnable de culpabilité au sens de l'article 27 du Code de procédure pénale (WvSv) à l'égard de l'intéressé vicie irrémédiablement la procédure subséquente. En exigeant des éléments factuels individualisés et circonstanciés dans le procès-verbal, le juge administratif exerce un contrôle, certes marginal mais effectif, sur les fondements pénaux de l'interpellation. Cette décision consacre l'illicéité *ab initio* de la rétention dès lors que le passage de la sphère pénale à la sphère administrative ne repose pas sur une base légale vérifiable, interdisant ainsi toute régularisation *a posteriori* par l'administration. ## I. Faits et procédure Le 24 novembre 2000, les forces de l'ordre ont procédé à un contrôle au sein du « Casino Femina » à Amsterdam, un établissement de jeux clandestin soupçonné d'abriter des trafics d'armes et de stupéfiants impliquant une clientèle majoritairement originaire d'ex-Yougoslavie. Lors de cette opération, le requérant, se présentant comme ressortissant des Émirats arabes unis ou d'Égypte, a fait l'objet d'une interpellation de nature pénale (*strafrechtelijke staandehouding*). N'ayant pu présenter de documents d'identité valides, il a été ensuite appréhendé sur le fondement de la législation sur les étrangers (article 19 de la *Vreemdelingenwet* - Vw) et placé en rétention administrative le jour même par décision du Secrétaire d'État à la Justice, en vue de son expulsion. Le requérant a formé un recours le 27 novembre 2000 devant le tribunal d'arrondissement, sollicitant la levée de la mesure et l'octroi de dommages-intérêts. Il soutenait que son interpellation initiale était illégale, faute de lien avec l'enquête pénale visant la clientèle yougoslave, et qu'aucun indice concret de séjour irrégulier n'existait au moment de son appréhension. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au tribunal était de savoir si une interpellation pénale, fondée sur un contrôle général d'un lieu de délinquance, peut valablement fonder une mesure de rétention administrative en l'absence d'indices individualisés de culpabilité à l'égard de la personne interpellée. Pour déclarer la rétention illégale, le tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **L'absence de soupçon raisonnable (Art. 27 WvSv) :** Le tribunal relève que le procès-verbal de police du 20 novembre 2000, relatant les informations sur le casino, ne permet pas d'établir l'existence d'un « soupçon raisonnable de culpabilité » à l'encontre du requérant en tant que simple visiteur. En conséquence, celui-ci ne pouvait être qualifié de « suspect » au sens de l'article 27 du Code de procédure pénale. 2. **Le défaut d'individualisation des faits :** La juridiction souligne l'absence totale d'informations adaptées à la situation personnelle du requérant dans le dossier. Le procès-verbal ne précise pas les circonstances exactes de l'interpellation pénale ni la transition vers l'interpellation administrative. La simple « fiche d'appréhension » (*aanhoudingskaart*) est jugée insuffisante pour pallier cette carence. 3. **L'étendue du contrôle juridictionnel :** Bien que le juge des étrangers n'exerce qu'un contrôle marginal sur la phase pénale préliminaire, il estime que l'impossibilité de vérifier les faits et le droit entourant l'interpellation rend celle-ci arbitraire. 4. **L'irrecevabilité d'une régularisation tardive :** Le tribunal refuse d'accorder à l'administration un délai supplémentaire pour produire un procès-verbal complémentaire, considérant que ces informations essentielles doivent figurer au dossier dès l'audience. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du contrôle juridiction