Le tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant à Amsterdam (secteur droit administratif, juge unique), a jugé le 9 janvier 2001 que la mise en détention d'un étranger en vue de son éloignement était illégale lorsque l'autorité, appelée à justifier la staandehouding (contrôle d'identité) fondée sur l'article 19 de la Vreemdelingenwet (Vw), ne produisait qu'une conclusion générale sans les faits et circonstances qui la sous-tendent, empêchant ainsi tout contrôle juridictionnel effectif de l'existence de « concrete aanwijzingen » de séjour irrégulier. La décision affirme avec netteté que la faculté de l'administration de ne pas divulguer ses sources ne la dispense pas de produire, au moins devant le juge, les éléments factuels fondant son appréciation. Elle en tire des conséquences qui dépassent le seul contentieux de la rétention : annulation de la mesure privative de liberté, indemnisation sur le fondement de l'article 34j Vw, sans que l'État puisse invoquer une cause d'équité justifiant une modération. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre exigeante du contrôle de proportionnalité et de motivation des pouvoirs de police des étrangers. ## I. Faits et procédure Le 12 décembre 2000, le requérant, ressortissant étranger, a été placé en détention (bewaring) sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la Vw, par un bevel tot bewaring. Le même jour, le secrétaire d'État à la Justice (Staatssecretaris van Justitie) a adressé une last tot uitzetting, c'est-à-dire un ordre d'éloignement. Le requérant a introduit un recours le 15 décembre 2000 par l'intermédiaire de son conseil, tendant à la levée de la mesure et à l'octroi de dommages et intérêts. L'affaire a été examinée à l'audience du 27 décembre 2000, à l'issue de laquelle le juge a rouvert l'instruction afin de permettre à l'administration de produire des informations complémentaires, ce qui fut fait le 5 janvier 2001. Le requérant a répliqué le 8 janvier 2001. Il ressortait du dossier que le requérant et les autres personnes présentes dans un café avaient été contrôlés en application de l'article 19 Vw. Selon l'administration, le café était connu de la police des étrangers comme lieu de séjour d'illégaux. Le dossier comprenait deux procès-verbaux du 11 décembre 2000 : un procès-verbal de relais relatif à la situation dans le milieu criminel, qui ne mentionnait ni le requérant ni le café, et un procès-verbal d'informations du RCIE, qui se bornait à conclure que l'établissement était un lieu de rencontre de trafiquants de stupéfiants, d'armes à feu et d'illégaux. Le complément produit le 5 janvier 2001 se limitait à indiquer que des informations recueillies après le premier procès-verbal confirmaient son contenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si une staandehouding fondée sur l'article 19 Vw, suivie d'une détention en vue d'éloignement, peut être regardée comme légale lorsque l'administration n'expose devant le juge que la conclusion qu'elle a tirée de l'existence de « concrete aanwijzingen » de séjour irrégulier, sans en exposer les faits et circonstances constitutifs, et en invoquant la confidentialité des informations. **Motifs.** Le tribunal rappelle que l'article 19 Vw n'autorise le contrôle d'identité des personnes que sur la base de concrètes aanwijzingen de séjour illégal, aux fins de vérifier l'identité, la nationalité et la situation au regard du droit au séjour. Il relève que le litige ne porte plus sur le fait que les agents sont entrés dans le café et ont contrôlé toutes les personnes présentes, mais sur la légalité de ce contrôle. Le tribunal constate que les pièces produites ne contiennent aucun élément factuel relatif au café ou au requérant, le procès-verbal RCIE se bornant à une conclusion. Il observe que l'administration avait elle-même affirmé que les faits sous-jacents étaient connus et existaient, et qu'elle avait été invitée à les communiquer. Le tribunal avait en outre indiqué que la communication pouvait être refusée pour des motifs graves, ou limitée à sa seule connaissance, mais l'administration n'a ni invoqué un tel motif ni proposé une communication confidentielle ; elle s'est bornée à renvoyer à des pièces qui ne contenaient pas les faits recherchés. Dès lors, le juge n'était pas en mesure de contrôler si les agents pouvaient raisonnablement conclure à l'existence de concrètes aanwijzingen. En conséquence, la staandehouding, puis la détention qui en est résultée, ont été jugées illégales. Le recours est déclaré fondé et la dét