Le jugement rendu le 17 janvier 2001 par le tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant à Haarlem en formation de juge unique pour les affaires d'étrangers (ECLI:NL:RBSGR:2001:AA9602, affaire AWB 01/303), statue sur la légalité d'une mesure de détention (bewaring) fondée sur l'article 26 de la Vreemdelingenwet (Vw). Le tribunal juge la mesure illégale au motif principal que l'autorité, ayant accordé un sursis à l'éloignement (uitstel van vertrek) à la famille de l'étrangère et ne l'ayant jamais formellement retiré ni notifié la fin, ne pouvait se prévaloir de cette fin pour justifier la détention. Il rappelle que la fin d'un sursis conditionné à une procédure pénale doit être portée à la connaissance des intéressés, et qu'un retrait ou une confirmation écrite de cette fin, assortie d'un délai de départ, s'impose au regard de la sécurité juridique et des principes généraux de bonne administration. La décision illustre ainsi la protection que le droit administratif néerlandais attache à la prévisibilité des actes de l'administration envers l'étranger en situation irrégulière. ## I. Faits et procédure La famille de l'étrangère, de nationalité russe, avait sollicité à deux reprises une admission au séjour, en vain. Après épuisement des voies de recours, une ordonnance de quitter le territoire avait été délivrée, et le délai de départ éventuellement accordé était expiré. La famille s'est alors trouvée en séjour irrégulier. Par lettre du 21 septembre 1998 adressée au mandataire de la famille, le secrétaire d'État à la Justice (IND) a accordé un sursis à l'éloignement, en relation avec l'intérêt de la société néerlandaise à la poursuite des auteurs d'infractions violentes et sexuelles. Le sursis était accordé « pendant la période où l'enquête pénale se déroule », l'étrangère ayant été invitée à déposer plainte pour un viol dont elle affirmait avoir été victime. Elle était toutefois psychologiquement incapable de déposer plainte et suivait une thérapie. Le 5 janvier 2001, l'étrangère a été interpellée en application de l'article 19, alinéa 1, Vw, puis placée en détention par ordre du même jour fondé sur l'article 26, alinéa 1, Vw. Elle a formé un recours le 7 janvier 2001, complété à l'audience d'une demande de dommages-intérêts. Le même jour, elle a introduit une demande de titre de séjour. L'enquête pénale avait été classée sans suite le 30 novembre 1998. Ni la famille, ni son mandataire, n'ont reçu de notification de la fin du sursis. Une personne désignée comme contact, Mme J.L., avait été informée par la police de la clôture de l'enquête, mais le tribunal relève qu'il n'est pas établi qu'elle ait transmis cette information à la famille ni qu'elle ait eu la qualité de mandataire au sens de l'article 2:1 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La mesure de détention de l'article 26 Vw peut-elle être légalement fondée sur un étranger qui bénéficiait d'un sursis à l'éloignement dont l'administration soutient qu'il a pris fin de plein droit à la clôture d'une enquête pénale, sans notification à l'intéressé ni à son mandataire ? Plus généralement, le terme d'un sursis conditionnel doit-il être formalisé et porté à la connaissance de l'étranger ? **Cadre normatif.** Le tribunal rappelle que l'article 24 Vw impose, en principe, l'octroi d'un délai raisonnable de départ volontaire avant toute éloignement, sauf atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la sécurité nationale. Les paragraphes A6/5.1.2 et A6/5.3 de la Vreemdelingencirculaire 1994 (Vc) précisent les modalités de ce délai et les motifs de son refus, notamment le risque d'abus caractérisé par le maintien illégal sur le territoire. Le tribunal relève que la Vc ne règle pas expressément la forme du sursis ni celle de sa fin, mais qu'il est admis en pratique que le sursis se donne et se retire par écrit, le retrait étant normalement assorti d'un délai de départ, fût-il nul. **Motifs.** 1. *Sur la fin du sursis.* Le tribunal observe que la lettre de 1998 pouvait prêter à confusion sur la condition du sursis : l'enquête pénale ne pouvait réellement débuter qu'après le dépôt d'une plainte par la victime, laquelle n'a jamais eu lieu. L'étrangère pouvait donc raisonnablement estimer que le sursis couvrait la phase préparatoire de la plainte. L'administration, de son côté, considérait que l'enquête avait comm