Le président du tribunal de La Haye, siégeant en référé, a fait droit à une demande de mesure provisionnelle formée par trois ressortissants russes contre une décision de non-traitement de leur demande de titre de séjour pour raisons humanitaires impérieuses, prise au motif qu'ils ne disposaient pas d'une autorisation provisoire de séjour (mvv). La décision retient que l'administration ne peut se prévaloir d'une omission de la demande en l'absence de démonstration effective que les intéressés ont pu, dans le délai imparti pour réparer leur défaut, consulter leur conseil, ce qui est gravement contesté au regard du régime de la détention administrative. Le juge, sans trancher le fond, relève que le doute sur les faits, la contradiction entre les déclarations successives de l'administration et l'absence d'une vérification sérieuse justifient la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'au prononcé sur le recours, le risque procédural étant mis à la charge de l'administration. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre le pouvoir de non-traitement pour vice de forme (article 4:5 Awb) et la garantie d'effectivité de l'assistance juridique, et à la place que le juge des référés assigne à l'exigence d'un contrôle factuel rigoureux avant toute mesure d'éloignement. ## I. Faits et procédure Trois ressortissants russes, un homme et deux femmes, déposent le 7 janvier 2001 une demande de titre de séjour fondée sur des raisons humanitaires impérieuses. Le secrétaire d'État à la Justice, par décisions du 7 janvier 2001 notifiées le 8 janvier, déclare ces demandes irrecevables pour défaut de mvv et précise que l'éloignement ne sera pas suspendu pendant l'examen d'une éventuelle opposition ou d'une demande de mesure provisionnelle. Le 8 janvier, les requérants saisissent le président du tribunal d'une demande de suspension de la décision refusant de surseoir à l'éloignement, et le 9 janvier ils forment opposition. Le 10 janvier, l'administration retire ses décisions du 7 janvier et déclare de nouveau les demandes irrecevables, ce qui conduit les requérants à réitérer opposition et demande de mesure provisionnelle. Le 12 janvier, le président ordonne le sursis à l'éloignement jusqu'à décision sur la demande provisionnelle, l'audience étant reprise et close le 16 janvier 2001. Le litige porte donc sur le point de savoir si la procédure de réparation du défaut de mvv, prévue à l'article 4:5 de la loi générale sur le droit administratif (Awb), a été effectivement offerte aux intéressés, les formulaires D50 (liste de contrôle relative à l'exigence de mvv) leur ayant été présentés le 9 janvier à des heures qui fixent le point de départ d'un délai de vingt-quatre heures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit de savoir, d'une part, si l'administration peut légalement déclarer irrecevable une demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article 16a de la loi sur les étrangers (Vw), faute de mvv, sans avoir mis le demandeur en mesure de réparer ce défaut ou de motiver une dispense, conformément à l'article 4:5 Awb ; d'autre part, si la condition d'urgence de l'article 8:81 Awb est remplie et si la demande de mesure provisionnelle doit être accueillie en l'état d'un doute sérieux sur la régularité de la procédure. **Sur les conditions de la mesure provisionnelle.** Le président rappelle que la mesure provisoire suppose une urgence impérieuse eu égard aux intérêts en présence (article 8:81 Awb). Il rattache cette condition à la mesure d'éloignement imminente. Le régime de l'article 32 Vw, qui impose de surseoir à l'éloignement lorsque l'opposition présente une chance raisonnable de succès ou lorsque l'éloignement serait contraire au droit, est ici le cadre dans lequel s'apprécie le caractère sérieux du recours. **Sur la réparation du défaut.** Le juge admet qu'un délai de vingt-quatre heures a pu être accordé pour réparer le défaut ou motiver la demande de dispense. Il relève toutefois que les requérants soutiennent n'avoir pu consulter leur conseil, n'ayant pas été mis en mesure de le faire alors qu'ils étaient placés en rétention. Le président observe que, si cette allégation est exacte, l'administration aurait méconnu l'article 84, premier alinéa, du règlement d'exécution (Vb) combiné à la circulaire de 1994 (Vc), qui garantit à l'étranger placé en rétention le droit de contacter sans délai son conseil. Il relève qu'aucune circonstance exceptionnelle justifiant une restriction de ce droit n'est établie. **Sur la contradiction des pièces.** Le juge soulig