Le présent arrêt, rendu par le tribunal de La Haye (siège de Haarlem, chambre unipersonnelle en matière d'étrangers) le 17 janvier 2001 (ECLI:NL:RBSGR:2001:AA9604), illustre l'exigence de sécurité juridique pesant sur l'administration lorsqu'elle accorde un sursis à l'éloignement subordonné à une condition de nature pénale. Le juge annule la mesure de détention préventive (bewaring) prise sur le fondement de l'article 26 de la loi sur les étrangers (Vw), au motif que le sursis de départ accordé à la famille n'avait pas été régulièrement révoqué ni son terme notifié à l'intéressée ou à son mandataire. Il retient que, faute de rétractation écrite ou de confirmation écrite de la fin du sursis, assortie le cas échéant d'un délai de départ, l'administration a méconnu les principes généraux de bonne administration. La décision affirme ainsi que la fin d'une protection conditionnelle ne produit pas d'effets à l'égard de l'étranger tant qu'elle ne lui a pas été régulièrement portée à connaissance, et que la détention ainsi fondée est dépourvue de base légale. Au-delà du cas d'espèce, l'arrêt rappelle la portée pratique des exigences de forme et de notification en matière d'éloignement. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant russe, fait partie d'une famille dont les demandes d'admission au séjour avaient été rejetées, et qui avait fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire dont le délai était échu. Le 21 septembre 1998, le secrétaire d'État à la Justice, par l'intermédiaire de l'Immigratie- en Naturalisatiedienst (IND), a accordé à l'ensemble de la famille un sursis de départ (uitstel van vertrek) adressé à leur mandataire. Ce sursis était lié à une procédure pénale ouverte à la suite d'une plainte pour viol alléguée par l'une des membres de la famille, sursis valable « pendant la période où l'enquête pénale se déroule ». L'enquête fut classée sans suite fin novembre 1998, sans que la famille reçoive d'avis écrit de l'administration. Une allocation d'aide sociale temporaire fut toutefois maintenue par la commune, et aucune obligation de présentation ne fut imposée. Le 5 janvier 2001, le requérant fut appréhendé en application de l'article 19, premier alinéa, Vw, puis placé en détention sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, Vw. Il forma un recours le 7 janvier 2001, complété à l'audience d'une demande de dommages-intérêts. Le même jour, il sollicita un titre de séjour, ce qui conduisit à soutenir que le fondement de la détention aurait dû être modifié. L'audience s'est tenue les 12 et 16 janvier 2001, le requérant comparaissant en personne assisté d'un avocat, l'administration étant représentée par un mandataire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, un sursis de départ conditionné à une enquête pénale prend-il fin de plein droit à la clôture de cette enquête, indépendamment de toute notification à l'étranger ; d'autre part, une mesure de détention fondée sur l'article 26 Vw peut-elle être maintenue lorsque l'étranger se trouve dans une situation de séjour ouvrant droit à une protection provisoire, ou lorsqu'une demande de titre de séjour a été déposée ? **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord le cadre normatif. L'article 24 Vw impose d'accorder à l'étranger, lors de la notification d'un ordre de quitter le territoire, un délai raisonnable de départ, sauf si l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale s'y opposent. Les chapitres A6/5.1.2 et A6/5.3 de la Vreemdelingencirculaire 1994 précisent les modalités de ce délai et les motifs de refus, notamment le risque de détournement de la mesure. Le tribunal relève que, bien que la circulaire ne prévoie pas expressément la manière d'accorder ou de mettre fin à un sursis, il est généralement admis que l'ordre d'éloignement doit être retiré ou suspendu lorsqu'un sursis est accordé, et que la pratique consiste à procéder par écrit, la révocation étant assortie d'un délai de départ. Sur le fond, le tribunal estime que le sursis, dont le terme dépendait d'un événement procédural (la clôture de l'enquête pénale) difficilement prévisible pour l'étranger, appelait une révocation expresse et écrite, ou à tout le moins une confirmation écrite de son achèvement, accompagnée d'un délai de départ. Il retient que la famille et son conseil étaient fondés à se fier à la forme écrite utilisée pour l'octroi du sursis. Le défaut de notification est jugé contraire aux principes géné