Le présent arrêt, rendu par le tribunal de La Haye (Rechtbank 's-Gravenhage, sector bestuursrecht, Vreemdelingenkamer, juge unique) le 8 janvier 2001 (ECLI:NL:RBSGR:2001:AB0081, n° AWB 99/2973), illustre les limites de la protection humanitaire fondée sur un traumatisme psychique lorsque la crédibilité du récit d'asile a été préalablement mise en cause. Le juge rejette le recours des époux, ressortissants de la République démocratique du Congo, contre la décision de l'administration de ne leur accorder qu'un titre de séjour temporaire pour raisons médicales et pour séjour auprès de l'épouse en traitement, refusant une autorisation de séjour sur le fondement des « raisons humanitaires impérieuses ». Il pose une articulation décisive entre l'exigence de vraisemblance de la cause du traumatisme et la reconnaissance d'un titre humanitaire. Le juge reconnaît que la mise en doute de la crédibilité du récit laisse une part de doute susceptible de profiter à l'étranger dans une affaire à forte composante humanitaire, et il recourt pour cela à une nouvelle inspection des pièces sous-jacentes du rapport d'information individuel. Ce réexamen conduit à qualifier le récit d'« apert leugenachtig » (manifestement mensonger), ce qui prive de portée probante les pièces médicales dont la causalité traumatique repose sur les seules déclarations de l'intéressée. L'arrêt rappelle ainsi que la vérification de la cause traumatique demeure centrale dans le régime des titres humanitaires. ## I. Faits et procédure Les requérants, de nationalité congolaise (ex-Zaïre), séjournent aux Pays-Bas depuis le 10 décembre 1993. Ils ont d'abord sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié et un titre de séjour pour raisons humanitaires impérieuses. Par jugement du 22 août 1997, le tribunal a rejeté leur recours, relevant que le rapport d'information individuel, et ses pièces sous-jacentes, portait gravement atteinte à la crédibilité de leur récit. Le 18 novembre 1997, les requérants ont présenté une nouvelle demande fondée sur des motifs humanitaires. Après un recours pour défaut de décision dans les délais, ils ont été entendus par une commission administrative le 23 février 1999. Par décisions de mars 1999, le secrétaire d'État à la Justice a accordé à l'épouse un titre de séjour pour « traitement médical », valable du 1er août 1998 au 1er août 1999, et à l'époux un titre de séjour pour « séjour auprès de l'épouse pendant son traitement médical ». Pour le surplus, les réclamations ont été rejetées. Les requérants ont saisi le tribunal, qui, par jugement interlocutoire du 3 janvier 2000, a ordonné la communication des pièces sous-jacentes du rapport d'information individuel établi le 26 septembre 1995. Le ministre des Affaires étrangères a produit ces pièces en partie occultées, l'accès intégral ayant été jugé justifié par le juge unique par ordonnance du 14 novembre 2000. Le litige a été tranché sur ces éléments, sans audience complémentaire, les parties n'ayant pas réagi à la lettre du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'octroi d'un titre de séjour médical implique la reconnaissance d'un traumatisme ouvrant droit à un titre humanitaire, et si ce traumatisme peut être tenu pour établi alors que le récit d'asile a été jugé peu crédible. **Sur le fondement.** Le tribunal rappelle que, selon l'instruction de travail IND n° 31, un demandeur d'asile peut obtenir un titre de séjour lorsque sa traumatisation est telle que le retour dans le pays d'origine ne peut raisonnablement être exigé, l'expérience traumatique ayant en principe motivé le départ du pays d'origine (consid. 3). **Sur l'effet du titre médical.** Le moyen tiré de ce que l'octroi d'un titre pour traitement vaudrait reconnaissance du droit au titre demandé est écarté : l'administration, sur avis de son médecin-conseil, a admis une nécessité de traitement sur le territoire et une impossibilité médicale d'éloignement, sans préjuger de l'imputabilité du trouble à un événement traumatique précis. **Sur la crédibilité.** Le juge constate que le jugement de 1997 ne retient qu'une atteinte grave à la crédibilité du récit. Il estime que cette formule laisse subsister un doute qui pourrait, dans une affaire à forte composante humanitaire, profiter à l'étranger. C'est pourquoi il procède à un nouvel examen des pièces sous-jacentes. Celui-ci le conduit à qualifier le récit d'« apert leugenachtig », man