Le président du tribunal de La Haye (siège de Dordrecht), statuant en référé dans le contentieux des étrangers, accueille la demande de mesure provisoire d'une ressortissante somalienne appartenant au clan minoritaire des Reer Brawa, tendant à pouvoir attendre en Pays-Bas l'issue de sa réclamation (bezwaar) contre le rejet de sa demande d'asile. La décision repose sur une articulation précise entre l'article 32 de la Vreemdelingenwet et l'article 8:81 de l'Algemene wet bestuursrecht : l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue, la requérante ne pouvant être regardée comme dépourvue de risque de persécution. Le juge retient que l'autorité administrative n'a pas suffisamment motivé le refus de rattacher la requérante à la catégorie des femmes isolées, lesquelles peuvent, selon l'instruction de politique n° 224, prétendre à un titre de séjour sans restriction. Dès lors que l'absence de famille proche dans la zone relativement sûre de Somalie place une femme isolée dans une situation très difficile, le statut matrimonial traditionnel invoqué par l'administration ne suffit pas à écarter la requérante de cette catégorie. La portée de cette ordonnance est essentiellement procédurale et provisoire, mais elle révèle l'importance du critère de l'isolement dans l'appréciation des risques encourus par les femmes somaliennes en cas de retour. ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité somalienne et née en 1977, appartient à la minorité Reer Brawa. Entrée aux Pays-Bas le 23 juin 1999, elle y a déposé une demande d'admission au titre de la qualité de réfugié le 27 juin 1999. Le secrétaire d'État à la Justice a rejeté cette demande le 16 septembre 1999 pour caractère manifestement infondé. La requérante a formé une réclamation administrative, et l'administration a fait application de l'article 32 de la Vreemdelingenwet, qui prévoit que l'éloignement n'est pas suspendu pendant l'examen du recours. Le 12 janvier 2000, la requérante a saisi le président du tribunal d'une demande de mesure provisoire tendant à l'interruption de l'éloignement jusqu'à décision sur sa réclamation. L'administration a conclu au rejet. L'audience publique s'est tenue le 31 janvier 2000 en présence des conseils des parties. L'ordonnance a été rendue le 5 février 2001. Les éléments de fait non contestés sont les suivants : l'appartenance de la requérante au groupe Reer Brawa ; l'existence, pour elle, d'une seule alternative d'établissement dans la partie relativement sûre de la Somalie ; la localisation de son époux, avec lequel elle est traditionnellement mariée, à Baraawe, lieu situé hors de cette zone sûre. La requérante soutenait, en outre, qu'ignorant où se trouvait son époux, elle devait être assimilée à une femme séparée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si l'urgence commandait la suspension de l'éloignement, au regard de l'article 32, alinéa 1er, de la Vreemdelingenwet, et si l'administration avait valablement écarté la requérante de la catégorie des femmes isolées susceptibles d'obtenir un titre de séjour sans restriction. Le président rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 8:81 de l'Algemene wet bestuursrecht, le président de tribunal peut ordonner une mesure provisoire lorsque l'urgence l'exige eu égard aux intérêts en présence. L'appréciation qu'il porte sur l'affaire revêt un caractère provisoire et ne lie pas le juge du fond. Au titre de l'article 32, alinéa 1er, de la loi sur les étrangers, l'éloignement demeure suspendu pendant la procédure de réclamation, sauf s'il ne peut raisonnablement subsister aucun doute quant à l'absence de risque de persécution au sens de l'article 15. Sur le fond, le juge relève que l'administration n'a pas motivé à suffisance pourquoi la requérante ne relèverait pas de la catégorie des femmes isolées. Selon l'instruction de politique n° 224, cette catégorie peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un titre de séjour sans restriction. Le président interprète cette instruction comme faisant de la condition d'isolement le point central de l'éligibilité, caractéristique commune à ces femmes. Or, la requérante, dont l'époux réside hors de la zone sûre et qui n'a pas de proches parents susceptibles de l'accueillir, serait, en cas de retour dans la zone relativement sûre, placée dans une situation très difficile, comme le relèvent les rapports officiels cités (rapport général du ministre des Affaires étrangères du 16 février 2000 et lettre du secrétaire d'État du 3 avril 2000 à la Chambre des représentants).