Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 27 février 2001 (AWB 01/3083), le tribunal d'arrondissement de La Haye, siégeant en formation de juge unique dans sa chambre des étrangers, précise l'articulation entre les pouvoirs de contrôle d'identité et de staandehouding prévus à l'article 19 de la Vreemdelingenwet (Vw) et la légalité de la mise en détention préparatoire à l'expulsion (bewaring). Le tribunal admet qu'un agent assistant un huissier pour l'expulsion d'un logement peut y pénétrer, y compris par effraction d'une fenêtre, dès lors que la chambre où se trouve l'intéressé fait partie du logement faisant l'objet de la mesure et ne constitue pas un logement distinct. Il valide ensuite des questions posées à l'étranger sur son identité, dans la mesure où son statut d'occupant principal n'était pas établi, puis la staandehouding fondée sur la réponse affirmative donnée à la question relative au séjour illégal. Enfin, il écarte toute appréciation de l'identité fondée sur l'apparence physique ou sur le nom porté, rappelant que de telles présomptions doivent être évitées. Le recours est déclaré non fondé et la demande d'indemnisation fondée sur l'article 34j Vw est rejetée. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité marocaine né en 1975, a été placé en bewaring le 23 janvier 2001 sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, Vw. Il a introduit un recours contre cette mesure le 24 janvier 2001. La mesure a été levée le 2 février 2001, date à laquelle il a été expulsé vers le Maroc, de sorte que le litige ne porte plus sur la privation de liberté elle-même mais sur sa régularité initiale et, corrélativement, sur une éventuelle indemnisation au titre de l'article 34j Vw. Selon le procès-verbal de staandehouding, un agent de police assistait un huissier chargé de l'expulsion d'un logement situé à B. Après avoir sonné, frappé à la porte et aux vitres sans obtenir d'ouverture, l'agent a brisé une vitre d'une pièce et pénétré dans le logement. Il a trouvé le requérant dans une chambre à coucher. Interrogé à deux reprises sur son statut d'occupant principal, celui-ci n'a pas répondu, puis n'a pas compris la demande de légitimation, avant de confirmer, par un signe de tête, qu'il séjournait illégalement aux Pays-Bas. Il a alors été placé en staandehouding au titre de l'article 19 Vw. L'avocat du requérant soutenait, d'une part, que l'entrée dans le logement n'était pas autorisée, faute de consentement de l'intéressé qui sous-louait une chambre au locataire principal, et, d'autre part, que l'agent n'était pas compétent pour interroger l'étranger sur son identité, de sorte que la staandehouding et la mise en bewaring étaient illégales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'agent pouvait légalement pénétrer dans la pièce occupée par le requérant, si les questions posées puis la staandehouding étaient régulières, et si la mise en bewaring reposait sur une base légale suffisante, ouvrant ou non droit à réparation. **Sur l'entrée dans le logement.** Le tribunal constate que la chambre litigieuse ne présente aucun indice d'un logement autonome et relève qu'elle faisait partie du bien à évacuer. L'agent, accompagnant l'huissier à des fins d'expulsion, était donc habilité à y pénétrer, sans que le consentement de l'occupant de la chambre soit requis. La rupture de la vitre n'a pas été jugée de nature à vicier la mesure. **Sur les questions relatives à l'identité et la staandehouding.** Le tribunal admet que l'agent pouvait interroger la personne trouvée sur l'identité du principal occupant, cette question n'étant pas tranchée tant que n'est pas établi que l'intéressé n'est pas ce dernier. La réponse ayant été incompréhensible, la demande de légitimation puis la question relative au séjour irrégulier étaient en elles-mêmes légitimes. Le signe d'assentiment du requérant constitue, à ce stade, une indication concrète de séjour illégal suffisante au sens de l'article 19 Vw, ce qui fonde la staandehouding. **Sur l'argument fondé sur l'apparence.** Le tribunal écarte la thèse selon laquelle le requérant, d'apparence nord-africaine, n'aurait pu être pris pour un occupant portant un nom néerlandais. Il énonce que l'identification d'une personne à partir de caractères physiques doit précisément être évitée et qu'aucun nom ne correspond à une apparence déterminée. **Sur la mise en bewaring.** Le tribunal retient l'existence d'un fondement juridique suffisant :