Le tribunal d'arrondissement de La Haye (siégeant à Arnhem, chambre des étrangers, formation collégiale) rejette le recours formé contre la mise en détention administrative d'un ressortissant algérien en date du 12 mars 2001, soit à la veille de l'entrée en vigueur de la Vreemdelingenwet 2000 (Vw 2000), et rejette la demande d'indemnisation. Il pose une distinction décisive entre le droit de procédure et le droit matériel en matière d'overgangsrecht : l'article 121, alinéa 2, Vw 2000 ne vise que les règles procédurales, de sorte que la légalité de la détention antérieure au 1er avril 2001 se juge au regard du droit matériel ancien, tandis que la prolongation postérieure relève de la loi nouvelle. Le tribunal en déduit que l'article 63, alinéa 1er, Vw 2000 permet l'éloignement de tout étranger dépourvu de séjour régulier, sans qu'une décision globale préalable soit requise, et que la détention peut être fondée sur l'article 59, alinéa 1er, Vw 2000. Il qualifie l'expulsion de « bestuursdwang » au sens de l'article 5:21 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), ce qui impose une décision écrite au sens de l'article 5:24, alinéa 1er, Awb. Le principe d'immédiateté commande un nouveau contrôle du titre de détention, lequel est ici satisfait. Cette décision, dont la portée excède l'espèce, éclaire la transition entre deux régimes législatifs en matière de privation de liberté des étrangers. ## I. Faits et procédure Un ressortissant algérien, né en 1970, séjournant illégalement aux Pays-Bas depuis environ un an, après un séjour irrégulier en Espagne, en Belgique et en Allemagne, est placé en détention administrative le 12 mars 2001 sur le fondement de l'article 26, alinéa 1er, sous a, de la Vreemdelingenwet (Vw), au motif que son éloignement a été ordonné et que l'intérêt de l'ordre public l'exige. Il ne dispose ni de documents d'identité valables ni de moyens de subsistance suffisants. Le 23 mars 2001, il forme un recours contre sa mise en détention et sollicite des dommages-intérêts. Il soutient, en premier lieu, qu'une confusion serait intervenue entre la procédure pénale et la procédure d'éloignement, la signification de la citation et le début de l'audition prévue par l'article 82 du Vreemdelingenbesluit (Vb) ayant eu lieu le même jour à 14h30. Il invoque, en second lieu, une présentation irrégulière aux autorités marocaines, alors qu'il déclare être de nationalité algérienne, ce qui compromettrait la diligence de l'administration dans l'exécution de la mesure. Le 1er avril 2001, la Vreemdelingenwet 2000 entre en vigueur et abroge la Vw. L'audience publique se tient le 2 avril 2001, l'étranger étant assisté de son conseil et d'un interprète en langue arabe. Le secrétaire d'État à la Justice, par l'intermédiaire de l'Immigratie- en Naturalisatiedienst (IND), défend la légalité de la mesure. Le jugement est rendu le 4 avril 2001. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le droit applicable à une détention née sous l'empire de la loi ancienne et prolongée après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.** Le tribunal relève que l'article 121, alinéa 2, Vw 2000 maintient, pour les personnes privées de liberté au jour de l'entrée en vigueur, « le droit tel qu'il existait » jusqu'à la notification prévue à l'article 96. Il s'agit de déterminer si cette expression ne vise que le droit de procédure ou également le droit matériel. Après avoir confronté le texte de l'alinéa 1er, qui concerne les mesures de restriction de liberté et renvoie au chapitre 7, section 5, relative aux voies de recours spéciales, aux travaux préparatoires (TK 27 585, nr. 3) et à la modification opérée par la loi « Veegwet » du 22 mars 2001, le tribunal conclut que la notion de « recht » ne couvre que les dispositions procédurales. En l'absence de dispositions transitoires relatives au droit matériel de la privation de liberté, la légalité de la détention jusqu'au 1er avril 2001 s'apprécie au regard du droit matériel antérieur, et la prolongation postérieure relève de la Vw 2000. **Deuxième problème : la légalité de la détention jusqu'au 1er avril 2001.** Le tribunal écarte l'argument de la confusion des procédures : rien n'établit que le volet pénal et le volet administratif se seraient mêlés de façon irrégulière, et l'absence d'opposition du ministère public à l'éloignement, après la clôture du traitement pénal, en témoigne. Les motifs de détention