Cet arrêt du tribunal de La Haye (siège d'Assen, chambre des étrangers), rendu le 10 janvier 2001, éclaire la mise en œuvre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dans le contentieux de la révocation d'une « voorwaardelijke vergunning tot verblijf » (vvtv), titre de séjour conditionnel accordé à certaines catégories de demandeurs d'asile bosniaques. Le juge néerlandais y affirme, en s'appuyant sur une jurisprudence de la Rechtseenheidskamer du 11 mars 1999, que l'examen de la vie familiale au regard de l'article 8 ne s'impose qu'après que l'ensemble des autres prétentions à un titre de séjour ont été examinées et rejetées. Il en déduit que la révocation d'un titre conditionnel catégoriel ne constitue pas, en elle-même, une ingérence devant être justifiée au regard du paragraphe 2 de l'article 8. La solution, qui subordonne la protection de la vie familiale à une chronologie procédurale, mérite une lecture critique au regard des exigences de la jurisprudence strasbourgeoise, en particulier la mise en balance concrète des intérêts en présence. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant bosniaque d'origine croate, provenait du canton de Zenica. Ayant servi dans l'armée croate de Bosnie (HVO), il avait déposé en décembre 1995 une demande d'admission comme réfugié et d'autorisation de séjour. Le secrétaire d'État à la Justice (Immigratie- en Naturalisatiedienst) rejeta ces demandes le 16 août 1996, mais accorda au requérant une vvtv à compter du 13 décembre 1995. Le requérant renonça ensuite à son recours contre la décision de rejet, en acceptant le bénéfice de cette vvtv. Le requérant épousa une ressortissante néerlandaise le 29 août 1998 et sollicita, le 3 novembre 1998, un titre de séjour au titre du regroupement familial. Par décision du 5 octobre 1998, l'administration retira la vvtv au motif que le requérant appartenait à la catégorie des personnes ayant séjourné plus de deux ans dans une zone majoritairement croate (Capljina), ouvrant une alternative de protection interne. La réclamation fut rejetée le 24 décembre 1999, et le requérant saisit le tribunal. Devant le juge, le requérant soutenait que le retrait de la vvtv portait atteinte à sa vie familiale protégée par l'article 8 CEDH, et que la situation sécuritaire à Capljina rendait le retour impraticable. Le défendeur, dans son mémoire en défense, reconnut d'abord l'existence d'une ingérence, puis revint sur cette position à l'audience, soutenant que la question devait être tranchée dans le cadre de la procédure de titre de séjour pendante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le retrait d'une vvtv catégorielle, alors qu'une demande de titre de séjour fondée sur le regroupement familial est en cours, constitue-t-il une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 CEDH, impliquant un contrôle de proportionnalité dans le cadre du recours contre ce retrait ? **Motifs.** Le tribunal écarte d'abord la question de la recevabilité d'une contradiction de position du défendeur : l'argumentation de l'administration à l'audience reprenait la décision attaquée, ce qui était licite, aucun principe de bonne administration tel que la confiance légitime n'ayant été invoqué ni établi. Le juge constate ensuite l'existence d'une vie familiale au sens de l'article 8, point non contesté entre les parties. Il relève néanmoins qu'en application de la jurisprudence de la Rechtseenheidskamer (11 mars 1999), et de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle l'article 8 ne confère pas en soi un droit à un titre de séjour, l'examen au regard de cette disposition n'intervient qu'après appréciation des autres droits à un titre de séjour. Tant que la demande de vtv fondée sur le regroupement n'a pas été tranchée, la question de l'ingérence ne se pose pas dans le recours dirigé contre le retrait de la vvtv. Le tribunal ajoute, à titre surabondant, que même une ingérence injustifiée ne pourrait conduire à prolonger une vvtv catégorielle, et que le contrôle au regard de l'article 8 doit être opéré par l'administration dans la procédure de réclamation relative au refus de titre de séjour. Le moyen est en conséquence rejeté et le recours déclaré non fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle illustre une technique de contrôle fondée sur l'ordonnancement des prétentions : l'article 8 n'est invoqué qu