Le présent commentaire porte sur une décision du tribunal d'arrondissement de La Haye (siégeant à 's-Hertogenbosch), chambre administrative à juge unique, rendue le 23 janvier 2001 (ECLI:NL:RBSGR:2001:AB1144, affaire AWB 01/858). Le tribunal y juge que la staandehouding (interpellation avec retenue) d'une ressortissante nigériane, fondée sur l'article 19, premier alinéa, de la Vreemdelingenwet (Vw), était dépourvue de base légale : aucune disposition de loi au sens formel n'habilitait les fonctionnaires de police à contrôler l'identité de l'intéressée, la Wet op de identificatieplicht (WID) instaurant un régime exclusif de contrôle, et les articles 52 et 61a du Wetboek van Strafvordering ne pouvaient être invoqués faute de soupçon d'infraction. En l'absence de concrete aanwijzingen de illegaal verblijf légalement recueillies, l'interpellation, la mise en rétention et la détention subséquentes sont jugées illégales. Le tribunal ordonne la levée de la mesure privative de liberté et alloue une indemnité de 2 800 florins à charge de l'État, ainsi que les frais de procédure. La décision se situe au croisement du droit des étrangers et du principe de légalité des pouvoirs de contrainte de la police administrative, et en fixe une application rigoureuse. ## I. Faits et procédure Une ressortissante nigériane, dont la nationalité et la date de naissance ne sont connues que sur sa seule déclaration, est impliquée dans un différend de voie publique. Des policiers interviennent en qualité de médiateurs. Ils lui demandent ses données personnelles et constatent qu'elle ne possède aucun titre d'identité. Elle est ensuite placée en staandehouding sur le fondement de l'article 19, premier alinéa, de la Vw, puis conduite au poste. Le commandant de garde consulte les systèmes automatisés de recherche de la police : l'intéressée n'apparaît pas dans le Vreemdelingen Administratie Systeem (VAS). Le 7 janvier 2001, un bevel tot bewaring est pris sur le fondement de l'article 26, premier alinéa, sous a, de la Vw, et une mesure d'expulsion est ordonnée le même jour. Le 10 janvier 2001, l'intéressée introduit une demande d'admission comme réfugiée, ce qui conduit à une nouvelle mise en rétention fondée sur l'article 26, premier alinéa, sous b et c. Par recours déposé le 9 janvier 2001, la requérante sollicite la levée immédiate de la rétention et une indemnisation. Le tribunal statue à l'audience du 22 janvier 2001, la requérante comparaissant en personne et assistée de son conseil, le secrétaire d'État à la Justice défendant par mandataire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si des agents de police pouvaient, en l'absence de toute infraction soupçonnée et de texte législatif formel les y habilitant, exiger d'une personne sur la voie publique qu'elle décline son identité et procéder à la vérification de ses données, de manière à faire naître des « concrete aanwijzingen » de séjour irrégulier justifiant une staandehouding au sens de l'article 19 Vw ; et, dans l'affirmative, si la rétention subséquente pouvait être regardée comme régulière. **Motifs.** Le tribunal raisonne en plusieurs temps. Il relève, d'abord, que la WID n'a vocation à instaurer une obligation d'identification que dans un nombre limité de cas, énumérés par des lois au sens formel, et qu'il faut admettre que ce régime est exclusif. Aucune loi formelle ne fonde en l'espèce le pouvoir des verbalisants de contrôler l'identité de la requérante. Ensuite, le tribunal écarte l'hypothèse d'un fondement dans la procédure pénale : le procès-verbal ne fait apparaître aucun soupçon d'infraction pénale, de sorte que les articles 52 et 61a du Wetboek van Strafvordering ne sauraient fournir la base recherchée. Il en déduit qu'aucune concrete aanwijzing de séjour illégal n'a été recueillie de manière licite avant l'interpellation. Dès lors, la staandehouding méconnaît l'article 19, premier alinéa, Vw. Par voie de conséquence, la mise en retenue, puis la bewaring, ne peuvent être regardées comme légales. Le tribunal ne statue pas sur les autres moyens, dont l'examen devient superflu. Sur l'indemnisation, il se fonde sur l'article 34j Vw, qui permet d'allouer une indemnité à charge de l'État lorsque la mesure privative de liberté est levée, et retient la date du 7 janvier 2001 comme point de départ. Il applique la directive de la Nederlandse Vereniging voor Rechtspraak sur la réparation du préjudice moral