Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de 's-Hertogenbosch (chambre à juge unique en matière administrative) le 25 novembre 1998 (AWB 97/7977 GEMWT) porte sur le refus d'un bourgmestre et échevins de la commune de Grave d'user de la contrainte administrative (*bestuursdwang*) à l'encontre de propriétaires d'une péniche amarrée sans droit dans un secteur affecté par le plan d'aménagement « Buitengebied ». Le tribunal rappelle que la contrainte administrative, lorsqu'une situation illégale ne peut être régularisée, s'impose à l'autorité au titre de la protection des riverains, sauf circonstances particulières. Il précise que la possibilité de régularisation doit être concrète et non vouée d'avance à l'échec, et qu'elle doit s'inscrire dans un calendrier déterminé. Appréciant la légalité du refus au regard de la situation existant à la date de la décision attaquée, et non des événements postérieurs, il retient que la commune disposait d'un projet réel de régularisation, en cours de procédure, et que le désaveu ultérieur de la province ne rendait pas ce projet manifestement illusoire. Le recours est en conséquence rejeté. La portée de la décision tient à l'appréciation temporelle du contrôle juridictionnel et à la reconnaissance d'un pouvoir d'opportunité encadré de l'administration face aux situations illégales en voie de régularisation. ## I. Faits et procédure Des riverains, au nombre de trente-huit, ont demandé à la commune de Grave, par lettres des 17 octobre, 23 octobre et 4 novembre 1996, d'user de la contrainte administrative à l'encontre des propriétaires, C et D, de la péniche « Prinses Margriet », lesquels occupaient un emplacement d'amarrage sur la digue de B. Les propriétaires avaient obtenu en 1993 une autorisation d'extraction de matériaux et, en 1994, une autorisation de Rijkswaterstaat au titre de la loi sur les fleuves (*Rivierenwet*) pour l'occupation de cet emplacement, ces autorisations étant devenues irrévocables. Le bourgmestre et les échevins ont rejeté la demande par décision du 4 février 1997, puis les réclamations ont été déclarées non fondées par décision du 24 juin 1997, après avis de la commission compétente. Le recours formé le 6 août 1997 a été porté devant le tribunal, les propriétaires ayant été admis comme parties intéressées. L'audience s'est tenue le 14 octobre 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'autorité pouvait, sans méconnaître le principe de légalité et les droits des riverains, renoncer à la contrainte administrative contre une occupation contraire au plan d'aménagement, au motif qu'une régularisation par révision de ce plan était engagée. **Motifs.** Le tribunal constate que l'usage litigieux contrevient aux prescriptions de la zone « Vs(w), Waterweg » du plan « Buitengebied », ce qui n'est pas contesté, et que la commune est donc compétente pour agir au titre de l'article 125 de la loi communale (*Gemeentewet*). Il rappelle la jurisprudence constante de la Section du contentieux administratif du Conseil d'État selon laquelle la contrainte doit être mise en œuvre lorsque la situation illégale ne peut être régularisée, sauf circonstances particulières. Il définit alors les conditions d'une régularisation suffisamment probable : un projet concret, une perspective réelle et non dépourvue de chances de succès, et un calendrier fixé. Le tribunal retient que, à la date de la décision du 24 juin 1997, ces conditions étaient réunies : le conseil municipal avait dès 1990 admis le principe de l'emplacement, une note de 1993 prévoyait expressément la péniche dans l'aménagement touristique et récréatif, la procédure de régularisation avait été réorientée vers une révision du plan, et ce plan était en préparation. Le désaveu ultérieur des plans par la députation permanente (*Gedeputeerde Staten*) le 15 septembre 1998 ne pouvait être pris en considération, le contrôle s'opérant *ex tunc*. Le moyen tiré de l'inclusion de l'emplacement dans la « Groene Hoofdstructuur » est écarté, faute de clarté sur ce point, la question étant laissée ouverte par l'autorité de tutelle elle-même. Le tribunal conclut que la commune a pu raisonnablement renoncer à la contrainte et rejette le recours, sans condamnation aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la logique de la contrainte administrative comme instrument de protection de l'ordre juridique local et des tiers, tout en reconnaissant à l'autorité une marge d'appréciation, dès lors que la régularisation n'est pas illusoire. Elle contribue à la construction d'un critère de « per