Le jugement du tribunal de 's-Hertogenbosch du 15 octobre 1998 (ECLI:NL:RBSHE:1998:AA3552) illustre la mise en œuvre contentieuse de l'anticumulation prévue par l'ancienne loi néerlandaise sur l'incapacité de travail (AAW), dans le cas particulier d'un exploitant agricole indépendant dont les revenus, calculés sur la base d'un exercice comptable en mai, ne coïncident pas avec l'année civile. Le tribunal annule à la fois la décision de réduction à zéro des prestations pour l'année 1995 et la décision de récupération de l'indu qui en découlait, au motif que l'administration a utilisé des indices de revenus agricoles (LEI) sans les reconstituer sur une base annuelle civile. La décision affirme ainsi une exigence de précision dans la détermination du revenu de référence (maatmaninkomen) : une simple juxtaposition d'indices établis sur des périodes décalées ne saurait fonder une privation de droit ou une répétition de prestations. Elle rappelle également que la récupération d'un indu suppose que le bénéficiaire pouvait raisonnablement se rendre compte du caractère indu du paiement, et elle renvoie au principe de sécurité juridique tel qu'appliqué par la Centrale Raad van Beroep. La portée de la décision est donc à la fois technique et principielle : elle encadre le pouvoir de l'administration de sécurité sociale dans l'estimation prospective ou rétrospective des revenus d'indépendants. ## I. Faits et procédure Le requérant exploite à titre indépendant une entreprise agricole. Frappé d'incapacité de travail le 23 mars 1983, il bénéficie d'une prestation au titre de l'ancienne loi sur l'incapacité de travail (AAW), calculée sur la base d'un degré d'incapacité compris entre 25 et 35 %. Par décision du 16 décembre 1996, l'organisme de sécurité sociale (le Landelijk instituut sociale verzekeringen, venant aux droits de la Bedrijfsvereniging voor Tabakverwerkende en Agrarische Bedrijven) a réduit à néant le paiement de la prestation pour la période du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1996, en application de l'article 33 AAW. Par décision du 14 janvier 1997, il a ensuite réclamé une somme nette de 6.142,36 florins au titre des prestations versées à tort pour l'année 1995. Le requérant a formé un recours contre ces deux décisions, complété par un recours additionnel, tendant à leur annulation. L'organisme défendeur a déposé un mémoire en défense. Les affaires, jointes, ont été examinées à l'audience du 21 août 1998, à laquelle les parties n'ont pas comparu. Le tribunal statue par un juge unique, conformément à l'article 8:70 de la loi générale sur le droit administratif (Awb). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, si l'administration avait correctement appliqué l'article 33 AAW, c'est-à-dire la règle d'anticumulation réduisant la prestation en fonction des revenus du travail effectivement ou fictivement perçus, et, d'autre part, si la récupération de l'indu qui en résultait pouvait être maintenue. **Cadre légal.** Le tribunal rappelle que l'article 33 AAW impose de réduire la prestation lorsque l'allocataire perçoit des revenus du travail, sans que la suspension ou la diminution du droit ne soit encore justifiée. Cette réduction repose sur une estimation fictive du degré d'incapacité, fondée sur la présomption que les revenus en cause peuvent être obtenus durablement. L'article 48, premier alinéa, sous b, AAW ouvre à l'organisme un délai de deux ans, à compter de la mise en paiement, pour réclamer l'indu, lorsque le bénéficiaire pouvait raisonnablement savoir que le paiement était indu. **Application au cas d'espèce.** L'administration avait fixé, avec effet rétroactif sur l'année 1995, un degré d'incapacité de 24 % au regard des revenus de l'exploitation, ce qui conduisait à exclure toute prestation pour cette année. Le requérant contestait le calcul du *maatmaninkomen*, notamment au regard des indices de revenus agricoles publiés par le Landbouw Economisch Instituut (LEI), établis selon des exercices comptables courant de mai à avril, alors que son propre exercice coïncidait avec l'année civile. L'organisme soutenait que le bénéfice réalisé sur un exercice de mai est déclaré fiscalement dans l'année de clôture, et qu'il en résulte le même résultat fiscal que pour une comptabilité calée sur l'année civile. Le tribunal écarte cette argumentation. Il relève que les revenus agricoles présentent des variations annuelles très marquées, de sorte que le bénéfice d'une période du 1er mai au 30 avril peut différ