La rechtbank 's-Hertogenbosch, dans un jugement du 5 avril 1999 (ECLI:NL:RBSHE:1999:AA3481), censure l'application intégrale de la règle de déduction des revenus de travail à une allocation de survivant versée sur le fondement de l'Algemene nabestaandenwet (Anw), lorsque le bénéficiaire perçoit une prestation de retraite anticipée (VUT). Le tribunal reconnaît l'effet direct de l'article 28, sous b et c, de la Convention OIT n° 128 et de l'article 67, sous b et c, du Code européen de sécurité sociale, qui limitent la réduction des prestations de survivant aux seuls revenus excédant un montant « considérable » fixé par la réglementation nationale, et qui imposent un plancher de ressources suffisantes pour assurer des conditions de vie saines et convenables. Il écarte en revanche les moyens tirés de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 14 de la CEDH, du principe d'égalité, de la confiance légitime et de la sécurité juridique. La décision illustre la portée exceptionnelle reconnue aux instruments de sécurité sociale en droit néerlandais, tout en en circonscrivant strictement le champ d'application matériel. Elle annule la décision administrative tout en maintenant ses effets juridiques, l'allocation demeurant en pratique non payable en raison du niveau de la retraite anticipée perçue. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1939, était marié depuis 1966. Son épouse, atteinte depuis mai 1993 d'une maladie neuromusculaire grave, a perçu jusqu'à son décès, survenu en novembre 1996, une prestation intégrale au titre de la loi sur l'assurance invalidité (WAO). Le 28 novembre 1996, le requérant a sollicité auprès de la Sociale Verzekeringsbank une allocation de survivant au titre de l'Anw, entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Par décision du 7 janvier 1997, l'administration a reconnu qu'il remplissait les conditions du droit, mais a décidé que l'allocation ne serait pas versée, les revenus de travail du requérant – une prestation de retraite anticipée (VUT) d'un montant brut de 5 680,84 florins par mois – étant intégralement déduits. Après une réclamation rejetée le 10 avril 1997, puis une seconde décision du 16 avril 1997 jugée dépourvue d'effet juridique autonome, le requérant a saisi le tribunal d'un recours dirigé contre la décision du 10 avril 1997. L'affaire, jointe à deux autres litiges semblables, a été examinée à l'audience du 23 février 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la décision de déduire intégralement de l'allocation Anw les revenus liés au travail pouvait être maintenue au regard, d'une part, de conventions internationales de sécurité sociale et de droits de l'homme et, d'autre part, de principes généraux du droit. **1. Sur la Convention OIT n° 121 (prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles).** Le tribunal écarte ce moyen. Le décès de l'épouse n'ayant pas été causé par un accident du travail ni par une maladie professionnelle, le requérant ne peut s'en prévaloir. Le fait que l'Anw ne distingue pas selon la cause du décès ne suffit pas à conférer à la convention une portée générale ; une telle lecture méconnaîtrait en outre l'exigence d'interprétation uniforme des traités internationaux. **2. Sur la Convention OIT n° 128 (prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants).** Le tribunal estime que l'article 28, sous b et c, combiné à l'article 27 et au tableau de la partie V, présente un caractère suffisamment clair, précis et inconditionnel pour produire un effet direct en droit interne. Il en déduit que la réduction d'une prestation de survivant ne peut intervenir que pour la fraction des revenus de la famille excédant un montant « considérable », et que le total des ressources doit garantir des conditions de vie saines et convenables, sans être inférieur au montant de la prestation calculée selon l'article 27. Appliquant ces critères, le tribunal relève que la perte de revenus subie est significative mais que le revenu résiduel de 5 680,84 florins ne saurait être regardé comme insuffisant pour assurer des conditions de vie saines et convenables. Il refuse d'inclure dans cette notion le maintien de la capacité à supporter une lourde dette hypothécaire contractée pour l'adaptation du logement. Le seuil minimal de l'article 27 est en outre respecté. En revanche, la condition posée au point b, selon laquelle seuls les revenus excédant un montant considérable peuvent entraîner une réduction, n'est pas satisfaite, puisque la totalité de la prestation de retraite anticipée a été déduite. **3.