Le jugement du tribunal d'arrondissement de 's-Hertogenbosch du 25 mars 1999 (ECLI:NL:RBSHE:1999:AA3486) apporte une précision importante sur la notion de « passende arbeid » (emploi convenable) au sens du Besluit Werkloosheid Onderwijs- en Onderzoekspersoneel (BWOO), régime d'indemnisation du chômage applicable au personnel de l'enseignement et de la recherche. Le juge administratif y affirme que l'aptitude (« bekwaamheid ») d'un travailleur à enseigner une matière ne se déduit pas de la seule détention d'un diplôme ancien, dès lors que les connaissances se sont largement effacées et que le domaine a évolué. Surtout, il refuse de laisser au seul établissement scolaire le soin de trancher cette aptitude : la disponibilité d'un employeur à recruter ne vaut pas, à elle seule, preuve de compétence, car elle peut répondre à des motifs étrangers, notamment financiers. Il appartient à l'organisme d'indemnisation d'instruire lui-même la question lorsque l'intéressé la conteste de manière motivée. La décision consacre ainsi un contrôle effectif de l'emploi proposé au regard des capacités concrètes de l'allocataire, et sanctionne l'insuffisance de l'instruction administrative. ## I. Faits et procédure M. A., titulaire depuis le 1er août 1992 d'une allocation de chômage au titre du chapitre I-H du Rechtspositiebesluit Onderwijspersoneel (RpbO), a fait l'objet de deux mesures de sanction de la part de l'organisme gestionnaire, la fondation USZO, pour n'avoir pas sollicité des postes qualifiés de convenables. Par une décision du 6 octobre 1997, confirmée sur réclamation le 29 novembre 1997, une réduction de 10 % de l'allocation a été appliquée pendant treize semaines, du 7 janvier au 8 avril 1997. Par une décision du 5 décembre 1997, une réduction de 30 % pendant seize semaines, du 15 septembre 1997 au 5 janvier 1998, a été prononcée, ramenée à 20 % sur réclamation le 23 mars 1998, la durée étant maintenue. L'intéressé a contesté ces décisions devant le tribunal d'arrondissement de 's-Hertogenbosch, sous les numéros AWB 98/171 ABP et AWB 98/3500 ABP. Les deux recours ont été joints et examinés à l'audience du 12 février 1999, le requérant comparaissant en personne et l'administration étant représentée par son mandataire. Le juge unique a été saisi au titre de l'article 8:70 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si l'emploi d'enseignant de néerlandais proposé à l'allocataire constituait un emploi convenable au sens de l'article 10, alinéa 3, du BWOO, et, partant, si le manquement allégué à l'obligation de recherche ou d'acceptation d'un tel emploi justifiait les sanctions prononcées sur le fondement de l'article 13, alinéa 1er, du même texte. **Cadre normatif.** L'article 10, sous a, du BWOO impose à l'allocataire de prévenir ou de faire cesser son chômage, notamment en recherchant activement un emploi convenable, en acceptant l'emploi offert, en ne perdant pas un tel emploi par sa faute, ou en n'imposant pas d'exigences qui entraveraient son acceptation. Selon l'alinéa 3, est convenable tout travail adapté aux forces et aptitudes de l'intéressé, sauf impossibilité d'ordre médical, psychique ou social. L'article 13, alinéa 1er, habilite l'organisme à refuser totalement ou partiellement l'allocation, à la limiter dans le temps, en cas de méconnaissance de ces obligations. **Position de l'administration.** La défenderesse soutenait que l'aptitude à enseigner une matière relevait de l'appréciation du pouvoir organisateur de l'établissement : dès lors que l'école était disposée à recruter l'intéressé comme enseignant de néerlandais, son aptitude était acquise pour l'administration. **Solution du tribunal.** Le juge rejette cette thèse à double titre. En premier lieu, il relève que la compétence à enseigner ne se confond pas avec le titre obtenu. Si le requérant enseigne depuis plus de trente ans, cette expérience ne suffit pas à établir son aptitude à enseigner « n'importe quelle matière » ; un diplôme ou une habilitation acquis trente ans auparavant ne permet pas de déduire la compétence qu'il attestait à l'époque, les savoirs s'étant pour une large part effacés et les évolutions de la discipline n'ayant pas été suivies. Le tribunal observe toutefois qu'une remise à niveau aurait pu rétablir cette compétence, m