Le jugement rendu le 21 juin 1999 par le tribunal d'arrondissement de 's-Hertogenbosch (affaire AWB 98/4180 WW) illustre la notion néerlandaise de « verwijtbare werkloosheid » (chômage fautif) en matière d'indemnisation du chômage. Le tribunal y juge que le salarié qui quitte un emploi stable pour un contrat sur appel (oproepcontract), dans un secteur où le chômage hivernal est structurel, n'a pas créé un risque de chômage « voorzienbaar » au sens de l'article 24 de la Werkloosheidswet (WW), dès lors que sa situation n'était pas substantiellement différente de celle qu'il connaissait auprès de son employeur précédent. La décision consacre ainsi une appréciation concrète et comparative du risque de chômage, plutôt qu'une lecture formelle de la nature du contrat. Elle annule la décision de refus de l'organisme gestionnaire (Landelijk instituut sociale verzekeringen) et lui enjoint de statuer à nouveau. Son apport tient à la méthode d'appréciation de la faute : le juge examine le contexte réel de l'emploi, l'historique d'indemnisation et les conditions économiques du secteur. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. A., a travaillé à compter du 15 août 1997 sur une base d'appel (op roepbasis) pour la société X, à B., en qualité de stratenmaker (paveur). Il avait auparavant occupé le même type de fonction à temps plein auprès d'un précédent employeur. À partir du 17 décembre 1997, il ne travailla plus en raison d'une diminution du carnet de commandes. Le 18 décembre 1997, il sollicita le bénéfice d'une allocation au titre de la WW. Par décision du 23 janvier 1998, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (LISV), organisme gestionnaire, refusa de lui reconnaître le droit à indemnisation à compter du 17 décembre 1997, au motif qu'il était devenu fautivement chômeur en ayant quitté son emploi stable pour un contrat sur appel. La réclamation administrative fut rejetée le 15 avril 1998. Le requérant forma alors un recours devant le tribunal d'arrondissement, tendant à l'annulation de la décision et à l'octroi de l'allocation. L'organisme défendeur conclut au maintien de sa décision. L'affaire fut examinée à l'audience du 11 mai 1999 et jugée par un juge unique, en application de la procédure simplifiée de la loi générale sur le droit administratif (Awb). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si le salarié qui quitte un emploi à durée indéterminée pour un contrat sur appel, dans un secteur soumis à un chômage saisonnier, peut être regardé comme ayant pris un risque de chômage prévisible et, partant, comme étant fautivement chômeur au sens de l'article 24, paragraphe 2, sous b, WW. **Cadre normatif.** Le tribunal rappelle que l'article 24, paragraphe 1, sous a, WW impose au travailleur d'éviter de devenir fautivement chômeur. Selon le paragraphe 2, sous b, est fautivement chômeur celui dont la relation de travail prend fin ou a pris fin sans que sa poursuite ne lui ait été raisonnablement imposable. L'article 27, paragraphe 1, WW prévoit, en cas de manquement à cette obligation, une suspension totale de l'allocation à titre définitif, ou, si le manquement n'est pas imputable de manière prépondérante au travailleur, une réduction temporaire du taux (de 70 % à 35 % pendant 26 semaines). **Raisonnement.** Le tribunal écarte d'abord la période d'emploi la plus récente, au motif que le requérant n'y avait acquis aucun droit autonome à indemnisation (environ seize semaines de travail). Il peut donc prendre en considération la rupture de l'emploi précédent, en se référant à une jurisprudence de la Centrale Raad van Beroep (RSV 1993, 245). Le tribunal qualifie ensuite le contrat signé avec X d'accord sur appel, au vu de son texte et de son contenu. Il refuse toutefois d'en tirer, à lui seul, la conclusion d'une faute. Il relève que : - le requérant avait, chez son employeur précédent, connu chaque hiver une période de chômage liée à la diminution du carnet de commandes, les ouvriers paveurs étant licenciés de décembre à février et réembauchés en mars ; - il avait bénéficié d'allocations de chômage pendant les hivers 1993 à 1996, ce que confirmaient les attestations annuelles produites ; - il aurait donc été mis au chômage en décembre 1997 même s'il n'avait pas quitté son emploi. La situation étant, selon le tribunal, « vergelijkbaar » (comparable) auprès des deux employeurs, le risque de chômage n'a pas été acc