Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de 's-Hertogenbosch le 18 novembre 1999 (ECLI:NL:RBSHE:1999:AA4622) illustre les règles d'interprétation qui gouvernent le contrôle juridictionnel des décisions administratives en matière d'indemnisation du chômage du personnel de l'enseignement et de la recherche. Le juge administratif y affirme avec netteté que le texte réglementaire, lorsqu'il est clair, s'impose à l'autorité comme au juge : la notion d'« arbeid » figurant à l'article 4 du Besluit Werkloosheid onderwijs- en onderzoekpersoneel (BWOO) ne saurait être restreinte au travail accompli « en qualité de salarié », à la différence de l'article 17 de la Werkloosheidswet (WW). Le tribunal refuse de combler une prétendue omission de l'auteur du règlement, en rappelant que la fonction créatrice du juge ne l'autorise pas à corriger un texte dépourvu d'ambiguïté. La décision s'inscrit ainsi dans la logique du contrôle de légalité, en sanctionnant à la fois la motivation erronée de la décision attaquée et l'application d'une norme entre-temps abrogée. Elle offre, à ce titre, un enseignement sur la distinction entre interprétation littérale, cohérence systémique et politique réglementaire. ## I. Faits et procédure La requérante, Mme A, a travaillé comme employée dans un supermarché du 15 janvier 1994 au 5 avril 1998, dossier qui a pris fin à sa propre initiative. Elle a ensuite occupé, du 24 mars au 25 juillet 1998, un emploi temporaire d'employée administrative au sein du Y College de B, établissement d'enseignement. À la suite de la cessation de cet emploi, elle a sollicité le 20 juillet 1998 une allocation de chômage auprès de l'organisme défendeur, la société USZO Diensten B.V., agissant pour le compte du Landelijk instituut sociale verzekeringen. Par décision du 12 août 1998, celui-ci a refusé de la reconnaître comme ouvrant droit à l'allocation à compter du 25 juillet 1998, sur le fondement de l'article 4, paragraphe 3, du BWOO. La réclamation formée contre cette décision a été rejetée le 25 septembre 1998, le défendeur maintenant sa position initiale. La requérante a introduit un recours le 23 octobre 1998 tendant à l'annulation de la décision de rejet. L'audience s'est tenue le 8 octobre 1999 en l'absence de la requérante, le défendeur étant représenté par son mandataire. Le tribunal a statué en formation de juge unique, conformément à l'article 8:70 de la Algemene wet bestuursrecht (Awb). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité de la base légale retenue.** Le défendeur fondait sa décision sur l'article 4, paragraphe 3, du BWOO, dont le tribunal constate qu'il était déjà abrogé à la date de la décision attaquée, depuis le 1er août 1998. Ce seul constat suffisait à entraîner l'annulation. Le juge relève toutefois que le défendeur invoquait, dans la procédure de recours, une autre lecture des articles 3, 4 et 4a du BWOO, selon laquelle l'allocation ne serait due que pour au moins vingt-six semaines de travail sur trente-neuf, accomplies en qualité d'agent de l'enseignement. **Deuxième problème : l'interprétation de la condition de référence.** Le tribunal écarte cette lecture. Aux termes de l'article 4 du BWOO, le droit à prestation naît lorsque l'intéressé a accompli au moins vingt-six semaines de travail durant les trente-neuf semaines précédant le premier jour de chômage. Le texte ne précise pas que ce travail doit avoir été effectué « en qualité d'intéressé ». La comparaison avec l'article 17 WW, qui exige expressément que le travail ait été accompli « en tant que travailleur salarié », confirme que le législateur réglementaire a délibérément employé une formule plus large. Le tribunal en déduit qu'aucune restriction ne peut être lue dans la notion d'« arbeid », et qu'il n'appartient pas au juge de corriger une prétendue omission de l'auteur du texte en présence d'une rédaction claire. **Troisième problème : la date du chômage.** Le défendeur contestait, à titre subsidiaire, que la requérante remplît la condition de chômage au sens de l'article 3 du BWOO. Le tribunal rappelle que la notion de chômage suppose la perte d'au moins cinq heures, ou de la moitié des heures de travail, sur la semaine civile, les heures de référence étant celles accomplies en moyenne au cours des vingt-six semaines précédant la perte. Il constate que la requérante travaillait en moyenne plus de cinq heures par semaine durant cette période et que la perte est intervenue le 25 juillet 1