Voici un commentaire académique et praticien de la décision rendue par le Tribunal d'arrondissement de 's-Hertogenbosch le 10 août 2000. *** **Synthèse doctrinale** Par cette ordonnance de référé, le Président de la section du contentieux administratif du Tribunal d’arrondissement de ’s-Hertogenbosch précise les modalités techniques de détermination du niveau de référence (*peil*) pour le calcul de la hauteur des constructions en droit de l’urbanisme. Le litige portait sur la légalité d’un permis de construire assorti de dérogations (*vrijstellingen*) pour un complexe résidentiel. La décision est remarquable en ce qu’elle valide une interprétation littérale et pragmatique des prescriptions du plan de zonage (*bestemmingsplan*) : le niveau de référence doit s’apprécier à l’achèvement des travaux, au droit de l’entrée principale, même si celle-ci repose sur un remblai artificiel, dès lors que cette altération topographique s’harmonise avec la voirie environnante. Le juge rejette ainsi une lecture extensive qui chercherait le niveau naturel du terrain ou le niveau des fondations pour limiter la hauteur bâtie. En outre, l’ordonnance confirme le large pouvoir d’appréciation de l’administration dans l’octroi de dérogations mineures (limite de 10 % de hauteur et 5 mètres de recul), subordonnant la suspension de l’acte à la preuve d’une atteinte manifeste et disproportionnée aux intérêts des tiers, preuve non rapportée en l’espèce s’agissant de la perte d’ensoleillement ou d’intimité. ## I. Faits et procédure Par décision du 23 mai 2000, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Boxtel a délivré à l’association de construction *St. Joseph* un permis de construire pour l’édification de 60 appartements sur le terrain de la *Achterberghstraat*. Ce permis incluait des dérogations prévues par l’article 14 du règlement du plan de zonage « Liduina/Molenweide », autorisant un dépassement de la hauteur maximale de 10 % et un ajustement des limites d’implantation jusqu’à 5 mètres. Le requérant, résidant à proximité, a formé une réclamation contre ce permis le 27 juin 2000, doublée d’une demande de mesure provisoire (référé) sur le fondement de l’article 8:81 de la Loi générale sur le droit administratif (*Algemene wet bestuursrecht* - Awb). Il contestait principalement le mode de calcul de la hauteur du bâtiment, estimant que le niveau de référence choisi par l’administration masquait un dépassement illégal, et dénonçait l’impact d’un escalier de secours extérieur sur son cadre de vie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : 1. **La détermination du niveau de référence (*peil*) :** Comment doit être mesurée la hauteur d’un bâtiment lorsque l’entrée principale est située sur un terrain artificiellement surélevé ? 2. **La proportionnalité des dérogations :** L’administration a-t-elle commis une erreur manifeste d’appréciation en autorisant l’implantation d’un escalier de secours hors du périmètre de construction défini au plan ? **Sur le premier point**, le Président se fonde sur l’article 1er, paragraphe 7, sous 2, du règlement du plan de zonage. Ce texte définit le « niveau de référence » comme la hauteur du terrain à l’emplacement de l’entrée principale *lors de l’achèvement du bâtiment*. Le requérant soutenait que le calcul devait partir du sol naturel (niveau de la cave), ce qui porterait la hauteur à 14,50 mètres, excédant la limite de 12 mètres augmentée de la marge de 10 %. Le juge rejette cette argumentation : le fait que l’entrée repose sur une rampe d’accès artificielle ne vicie pas le calcul, dès lors que cette rampe se situe au même niveau que les routes adjacentes et les bâtiments voisins. L’interprétation littérale prime : le niveau de référence est un état futur projeté et non un état géologique originel. **Sur le second point**, concernant l’escalier de secours situé hors de l’enveloppe bâtie, le juge considère que la dé