Le jugement du tribunal de 's-Hertogenbosch du 9 juin 2000 (ECLI:NL:RBSHE:2000:AA9500) pose, dans le contentieux de l'assurance invalidité obligatoire (WAO), la question de la prise en compte de l'emploi effectivement occupé par la salariée au moment de la survenance de l'incapacité, et des critères de détermination du degré d'invalidité en présence d'une capacité résiduelle limitée. Le tribunal annule la décision administrative de l'organisme d'assurance (le Landelijk instituut sociale verzekeringen) au motif que l'évaluation arbitrale de la capacité de gain n'a pas été conduite conformément au Schattingsbesluit : l'organisme aurait dû rechercher si la salariée pouvait exercer d'autres fonctions, effectivement exercées aux Pays-Bas, conduisant à une incapacité moindre. Toutefois, l'annulation est assortie du maintien des effets juridiques de l'acte annulé, le juge ayant constaté, sur la base des revenus réels, une perte de capacité de gain d'environ 20 % justifiant le même palier de classe d'invalidité (15 à 25 %). Le jugement illustre ainsi la combinaison entre contrôle de légalité rigoureux de la méthode d'évaluation et souci de stabilité des situations juridiques lorsque le résultat matériel n'est pas affecté. ## I. Faits et procédure Une salariée, employée à temps plein en qualité de [fonction] au service de la commune de Sint-Michielsgestel depuis le 1er juillet 1996, cessa son activité le 17 février 1997 en raison d'un trouble de son métabolisme thyroïdien. À compter du 1er septembre 1997, elle reprit un emploi à temps réduit, ramené à 28,8 heures hebdomadaires, dans la même fonction mais dans un nouveau lien contractuel. Par décision du 30 mars 1998, l'organisme gestionnaire de l'assurance invalidité (Landelijk instituut sociale verzekeringen, ci-après « LISV ») lui accorda, à compter du 16 février 1998, une prestation WAO calculée sur un taux d'invalidité de 15 à 25 %. L'employeur, qui supportait le risque propre (eigen risico-drager), forma une réclamation le 8 mai 1998, rejetée par décision du 6 mai 1999. Il saisit alors le tribunal d'un recours tendant à l'annulation de cette décision et à la majoration du taux d'invalidité. Le litige portait sur la capacité de travail retenue par le médecin-conseil (aptitude à six heures par jour, cinq jours par semaine, soit trente heures hebdomadaires), que l'employeur contestait en invoquant l'avis de son médecin du travail limitant l'activité à 75 % de quatre jours. Le recours fut examiné en audience publique le 20 mars 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Qualité de l'employeur et intérêt à agir.** Le tribunal relève que la loi Pemba du 1er janvier 1998, en introduisant la notion d'intérêt au sens de l'article 1:2 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), a conféré à l'employeur la qualité d'« intéressé » au sens de l'article 88 WAO, dès lors qu'il est personnellement exposé aux conséquences financières de la décision en tant que risque propre. Sa qualité pour agir est donc reconnue. **B. Assiette de la comparaison : l'emploi de référence.** Le tribunal décide que c'est l'emploi occupé à temps plein à la date de cessation du travail (17 février 1997) qui doit servir de référence, conformément aux articles 18 et 19 WAO. La réduction ultérieure du temps de travail, intervenue dans un nouveau lien contractuel, ne modifie pas cette référence. **C. Notion d'incapacité et méthode d'évaluation.** Le juge rappelle que l'invalidité suppose, d'une part, une limitation médicalement objectivée, d'autre part, une perte de revenus relevant de l'emploi convenable (passende arbeid) par rapport au revenu de l'homme ou de la femme de référence (maatman). Il retient que la capacité résiduelle de la salariée est de l'ordre de 75 %, soit six heures par jour, et qu'aucun élément ne permet de contester sérieusement cette évaluation ni le nombre de cinq jours hebdomadaires. **D. Le vice de procédure substantiel.** Le tribunal censure l'absence de recherche d'emplois alternatifs. Aux termes des articles 3, alinéa 2, sous a, et 4 du Schattingsbesluit, la capacité de gain doit être déterminée par référence à un ensemble d'emplois généralement acceptés, dont au moins trois fonctions effectivement exercées aux Pays-Bas, et à celles qui procurent le revenu le plus élevé. L'article 3, alinéa 2, sous h, n'autorise à retenir les revenus effectifs que si cela conduit à un taux