Le jugement rendu le 9 juin 2000 par la rechtbank 's-Hertogenbosch (AWB 98/1497, ECLI:NL:RBSHE:2000:AA9502) met en lumière la combinaison, dans le contentieux de la sécurité sociale néerlandaise, des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la logique de la responsabilisation financière des employeurs instaurée par la loi dite Pemba. Le tribunal juge que la fixation de la cotisation différenciée au titre de l'assurance invalidité (WAO) touche à la détermination de droits et obligations de caractère civil, de sorte que le juge doit pouvoir examiner « the merits of the matter », y compris l'existence et le degré de l'incapacité de travail d'un ancien salarié. Il écarte en conséquence, pour ce point, l'article 87e WAO, qui interdisait à l'employeur de contester le montant des prestations. Au fond, il juge que l'administration a fondé l'imputation sur la seule date de déclaration de maladie, ce qui traduit une conception erronée de la notion d'incapacité au sens de l'article 19 de la Ziektewet. La décision a une portée à la fois procédurale et matérielle, et délimite précisément le contrôle juridictionnel dans ce domaine. ## I. Faits et procédure La société requérante, qualifiée de petit employeur pour l'année de cotisation 1998, s'est vu appliquer par décision du 12 décembre 1997 une cotisation différenciée WAO de 0,84 %, soit le taux maximal applicable à cette catégorie. Elle a formé une réclamation le 17 décembre 1997, rejetée le 13 janvier 1998 par le Landelijk instituut sociale verzekeringen (LISV), qui a maintenu sa position. Le recours introduit contre cette décision de rejet tendait à son annulation. Le motif de la cotisation tenait à l'imputation, sur l'exercice 1996, d'un montant de 18 651,33 florins de prestations d'invalidité versées à un ancien salarié. La requérante soutenait que ce salarié était déjà atteint d'une incapacité avant son entrée en fonction, dès lors qu'il avait cessé de travailler deux jours après son embauche et avait été transféré le même jour vers un centre hospitalier universitaire. L'administration répliquait que la première journée d'incapacité, au sens de l'article 19 WAO, coïncidait avec la première journée de travail non effectuée pour cause de maladie, l'intéressé étant alors déjà salarié, et qu'il ne disposait d'aucun passé au titre de la Ziektewet. Après une audience du 25 mars 1999 suivie d'une réouverture de l'instruction et d'un renvoi devant la formation collégiale, l'affaire a été rejugée le 20 mars 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : la compatibilité de l'article 87e WAO avec l'article 6 CEDH.** Ce texte interdisait à l'employeur de fonder son recours contre la cotisation différenciée sur la prétendue attribution erronée ou excessive d'une prestation d'invalidité. Le tribunal relève que la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 9 décembre 1994, *Schouten et Meldrum c. Pays-Bas*) a qualifié la cotisation de sécurité sociale de matière relevant de la « détermination de droits et obligations de caractère civil ». Il en déduit que l'existence et le taux d'incapacité, qui conditionnent le montant de la cotisation, relèvent des « merits of the matter » que le juge doit pouvoir examiner en fait comme en droit, sans restriction. L'article 87e WAO est donc écarté pour les décisions relatives à l'existence et à l'étendue de l'incapacité, lorsque le régime antérieur au 1er janvier 1998 ne fermait pas un tel recours. **Second problème de droit : l'interprétation de l'article 4, paragraphe 5, sous a, du Besluit premiedifferentiatie WAO.** Ce texte impute à l'employeur les prestations versées aux salariés qui, « au premier jour de l'incapacité » de travail au sens de l'article 19 de la Ziektewet, étaient liés à lui par un contrat de travail. La note explicative indique que la disposition vise en premier lieu les salariés déjà employés au moment de la survenance de l'incapacité. Le tribunal considère que l'employeur a rendu vraisemblable que la première journée d'incapacité était antérieure à la prise d'effet du contrat. Cette allégation étant suffisamment étayée, il appartenait au LISV de procéder à une instruction complémentaire. Le fait que le salarié ait continué à travailler quelques jours, au risque de sa santé, avant de se déclarer formellement malade n'y change rien. En se bornant à retenir la date de la déclaration de maladie, l'administration a méconnu la notion d'incapacité de travail, identique à celle de l'article 19 de la Ziektewet. La décision est donc entachée d'une erreur de dro