Le jugement rendu le 27 novembre 2000 par le juge des enfants de l'arrondissementsrechtbank de 's-Hertogenbosch (ECLI:NL:RBSHE:2000:AB1084) se situe à la croisée de deux exigences : la liberté d'enseignement, garantie par la Constitution néerlandaise, et l'obligation scolaire fixée par la Leerplichtwet de 1969. Le juge reconnaît que la simple notification faite aux autorités communales d'une objection de principe à l'orientation des établissements accessibles ne suffit pas à conférer de plein droit une dispense d'inscription, puisque l'appréciation du caractère réel de l'objection relève du juge pénal, et qu'il lui revient d'apprécier si le juge des enfants peut tenir compte de l'intérêt de l'enfant au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant. Estimant que l'infraction à l'obligation scolaire est très probablement établie et que l'enjeu concerne de jeunes enfants, le juge n'ordonne pas immédiatement une mesure de placement sous surveillance (ondertoezichtstelling), mais ajourne l'affaire et charge le Raad voor de Kinderbescherming d'examiner la disposition des parents à se conformer à la loi, ou à défaut les mesures propres à mettre fin à l'absentéisme illicite. La décision illustre ainsi une articulation originale entre le contrôle pénal, la protection administrative de l'enfance et la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. ## I. Faits et procédure Le 27 septembre 2000, le greffe de la juridiction a reçu une requête, accompagnée de pièces, émanant du Raad voor de Kinderbescherming, sollicitant la mise sous surveillance de quatre enfants mineurs, nés de parents domiciliés dans le ressort de la juridiction. Les parents refusaient d'inscrire deux de leurs enfants soumis à l'obligation scolaire dans l'enseignement primaire ordinaire. Leur argumentation reposait sur la notification qu'ils avaient adressée au bourgmestre et aux échevins de leur commune, déclarant avoir une objection majeure à l'orientation de toutes les écoles situées à distance raisonnable de leur domicile. Selon eux, cette notification emportait de plein droit dispense d'inscription en vertu de l'article 5, alinéa b, combiné à l'article 6 de la Leerplichtwet 1969. Ils invoquaient à cet appui des décisions de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, notamment celle du 31 mai 1999 (n° H01.98.0231), selon laquelle l'autorité communale ne saurait refuser la dispense lorsque l'objection porte non sur l'orientation mais sur les méthodes ou la nature de l'enseignement. L'affaire a été examinée à l'audience à huis clos du 2 novembre 2000, en présence du requérant, des deux parents, assistés de leur conseil, et d'un représentant de la fondation de protection de la jeunesse du Brabant-Septentrional. Un procès-verbal de l'audience a été dressé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, dans l'hypothèse où les parents ont régulièrement notifié leur objection aux autorités communales, la mise sous surveillance des enfants se trouvait justifiée, c'est-à-dire si la vie morale ou psychique de ces mineurs était sérieusement menacée et si d'autres moyens de la prévenir se révélaient vains. Corrélativement, se posait la question de savoir si le juge des enfants pouvait procéder à un contrôle au fond de la réalité de l'objection invoquée. **Motifs.** Le juge écarte d'abord la thèse selon laquelle la notification communale ferait obstacle à toute appréciation substantielle. Il admet que l'autorité municipale n'a pas compétence pour apprécier le bien-fondé de l'objection et se borne à en prendre acte. Il relève toutefois que la jurisprudence pénale de la Cour suprême (Hoge Raad, notamment les arrêts du 19 octobre 1980 et du 3 novembre 2000) confie au juge pénal le soin de vérifier si l'objection est véritablement une objection de conviction à l'orientation de l'enseignement, au sens de l'article 5, ou porte en réalité sur d'autres aspects. La notification n'est donc pas constitutive de la légitimité de l'objection ; elle fait seulement obstacle à des mesures de contrainte administrative fondées sur le caractère non fondé de celle-ci. Le juge fonde ensuite son raisonnement sur la Convention relative aux droits de l'enfant. Il estime pouvoir, dans l'appréciation de la dispense, prendre en considération l'intérêt de l'enfant, tout en respectant la liberté d'enseignement, valeur profondément enracinée dans le droit néerlandais. Il considère que la fréquentation scolaire des enfants soumis à l'obligation est, dans leur intérêt, impér