Par la présente décision, le Tribunal d'Utrecht (section droit administratif) apporte une précision fondamentale quant aux conditions d'octroi de la qualité d'agent de recherche extraordinaire (*buitengewoon opsporingsambtenaar* - BOA) au sens de l'article 142 du Code de procédure pénale néerlandais et du Décret afférent (BBO). Le litige, opposant la commune de Veenendaal au Procureur général, cristallise le conflit entre l'autonomie organisationnelle des collectivités locales et la politique régalienne de limitation des compétences de police judiciaire. La juridiction valide la décision de refus de nomination, en se fondant sur une interprétation stricte du critère de nécessité prévu à l'article 4 du BBO. Elle souligne que le recours à la police régulière doit être démontré comme objectivement « préjudiciable, impossible ou non souhaitable ». En l'espèce, l'argument d'efficacité opérationnelle invoqué par la commune — l'immédiateté de la sanction des infractions de stationnement par des agents municipaux — ne saurait primer sur la disponibilité, même relative, des services de police. Le juge administratif consacre ainsi une large marge d'appréciation à l'autorité de nomination, tout en rappelant le caractère *ex tunc* du contrôle de légalité, rendant inopérants les revirements d'avis consultatifs postérieurs à l'acte contesté. ## I. Faits et procédure La commune de Veenendaal a sollicité, le 12 septembre 1997, l'attribution de la compétence de recherche d'infractions, conformément à l'article 142, paragraphe 1, sous a, du Code de procédure pénale, pour trois agents de la société *Parkeer Groep Nederland*. Ces agents, nommés fonctionnaires municipaux non rémunérés, étaient chargés du contrôle du stationnement payant dans le centre-ville. Par décision du 19 janvier 1998, confirmée sur recours administratif le 2 juillet 1998, le Procureur général près la Cour d'appel d'Amsterdam a rejeté cette demande. Le refus se fondait sur l'article 4 du Décret sur les agents de recherche extraordinaires (BBO), au motif que, bien que la compétence de recherche soit utile, il n'était pas démontré qu'un recours à la police régulière était impossible ou non souhaitable. Le Procureur s'appuyait sur les avis négatifs du chef de corps de la police régionale d'Utrecht et du procureur en chef, ainsi que sur une politique nationale visant à limiter le nombre de BOA. La commune a formé un recours en annulation devant le Tribunal d'Utrecht le 11 août 1998, assorti d'une demande de référé (provision provisoire) le 16 octobre 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si le Procureur général avait légalement pu refuser la qualité de BOA aux agents municipaux en dépit des besoins de coordination exprimés par la commune. **1. Sur la compétence et la base légale :** Le tribunal constate que la décision a été prise par un commissaire de police dûment mandaté par le Procureur général, respectant ainsi les règles de délégation de signature. Sur le fond, l'article 4, paragraphe 1, du BBO subordonne l'octroi de la compétence de recherche à deux conditions cumulatives : la nécessité pour l'exercice de la fonction et le caractère problématique (*bezwaarlijk*), impossible ou non souhaitable du recours à la police. **2. Sur l'appréciation du critère de nécessité :** Le tribunal relève que l'autorité dispose d'un pouvoir discrétionnaire (*beleidsruimte*). La Note explicative du BBO confirme que ce critère vise à restreindre l'attribution de pouvoirs de police judiciaire. Bien que la commune argue que l'intervention de la police régulière est trop lente et inefficace pour les infractions de stationnement, le tribunal juge que ces difficultés relèvent de l'organisation interne choisie par la commune (déploiement des surveillants de police sur d'autres secteurs) et non d'une impossibilité matérielle de la police à intervenir. **3. Sur la valeur des avis consultatifs et le contrôle juridictionnel :** Le Procureur général a valablement accordé un poids prépondérant aux avis du procureur en chef et du chef de corps, conformément aux articles 36 et 40 du BBO. Le tribunal rejette l'argument de la commune fondé sur un revirement ultérieur du chef de corps (lettre du 14 septembre 1998). En vertu du principe de l'examen *ex tunc*, le juge administratif évalue la légalité de la décision au regard des faits et circonstances connus de l'administration au moment de l'acte. Un changement d'avis postérieur ne peut vicier la décision initiale mais pourrait seulement justifier une nouvelle