Voici le commentaire de l’arrêt rendu par le tribunal d'arrondissement d'Utrecht le 13 septembre 1999, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cette décision du 13 septembre 1999, le tribunal d'arrondissement d'Utrecht précise le régime de la responsabilité administrative consécutive à l'annulation d'actes de suspension et de licenciement d'un agent public. Le litige, centré sur la réparation intégrale du préjudice, se cristallise sur trois chefs de demande : l'indemnisation de jours de congé non pris, le versement d'intérêts moratoires sur les traitements arriérés et, de manière plus notable, la réparation du préjudice moral. Le tribunal, faisant application par analogie des dispositions du Code civil néerlandais (BW), consacre le droit à une indemnité pour atteinte à l'honneur et à la réputation, tout en opérant une distinction rigoureuse entre le simple désagrément psychique et l'atteinte caractérisée à la personnalité. L'intérêt majeur de l'espèce réside dans la reconnaissance de l'impact social d'une mesure d'éviction injustifiée au sein d'une petite communauté, tempérée toutefois par la théorie de la faute de la victime. En réduisant le quantum de l'indemnisation au titre de l'article 6:101 BW, le juge souligne que le comportement professionnel perfectible de l'agent, bien que ne justifiant pas le licenciement, a concouru à la réalisation de son propre dommage. ## I. Faits et procédure Le requérant, employé en qualité de matelot de ferry et vendeur de billets par la commune de B, s'est vu interdire l'accès à son service le 23 mars 1992, mesure suivie d'une suspension puis d'un licenciement. Par un jugement du 27 décembre 1994, le tribunal d'arrondissement d'Utrecht a prononcé l'annulation des décisions de licenciement et de suspension prises par le Collège des Bourgmestre et Échevins (ci-après « le défendeur »). À la suite de cette annulation, la procédure a été réouverte sur le fondement de l'article 8:73, alinéa 2, de la Loi générale sur le droit administratif (Awb) afin de statuer sur les conclusions indemnitaires du requérant. Ce dernier sollicitait : 1. Le paiement de 191,5 jours de congé accumulés et non pris durant la période d'éviction ; 2. Le versement des intérêts légaux sur les traitements rétroactivement perçus ; 3. Une indemnité de 50 000 florins (f) au titre du préjudice moral, invoquant la stigmatisation sociale et professionnelle subie. Le défendeur s'opposait à ces prétentions, arguant notamment de l'absence de base légale pour le rachat des congés en cours de carrière et de l'absence de traitement discriminatoire après la réintégration de l'agent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de l'étendue de l'obligation de réparation incombant à l'administration après l'annulation d'une mesure d'éviction illégale. **Sur les dommages directs (jours de congé) :** Le tribunal rejette la demande de conversion des jours de congé en capital. Il relève que le solde réel s'élève à 40,5 jours, le requérant n'ayant pu accumuler de droits à congé durant sa période d'inactivité forcée (mars 1992 - août 1995), conformément au Règlement général des fonctionnaires. Surtout, le tribunal juge qu'en l'absence de rupture définitive du lien d'emploi (le licenciement ayant été annulé), le rachat des congés est légalement impossible. Il prend acte de l'engagement de la commune de permettre la prise effective de ces jours sur une période de deux à trois ans. **Sur les intérêts légaux :** Le tribunal fait droit à la demande, fixant le point de départ des intérêts au 1er juin 1992 sur le montant brut des traitements non versés, avec capitalisation annuelle. **Sur le préjudice immatériel :** Le cœur du raisonnement juridique repose sur l'article 6:106, alinéa 1, sous b, du Code civil (BW). Le tribunal rappelle que