Par un jugement de principe rendu le 13 août 1999, le Tribunal d'arrondissement d'Utrecht précise le régime juridique des amendes administratives infligées aux employeurs dans le cadre de la législation sur l'assurance invalidité (WAO). La juridiction néerlandaise consacre la nature de « sanction à caractère pénal » de ces amendes au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Cette qualification entraîne l'application rigoureuse du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (*lex mitior*), obligeant l'administration à appliquer les critères de modulation issus de la réforme législative intervenue en cours de procédure. Toutefois, le Tribunal valide la légalité des systèmes d'amendes forfaitaires indexées sur la durée du retard, dès lors que le juge administratif exerce un contrôle de pleine juridiction lui permettant de vérifier l'adéquation de la sanction aux circonstances d'espèce. Enfin, la décision rejette tout grief de violation de la présomption d'innocence lié à l'exécution de l'amende avant l'intervention du juge, confirmant ainsi l'efficacité des titres exécutoires administratifs sous réserve d'un recours effectif *a posteriori*. ## I. Faits et procédure Dans la présente espèce, un employé de la société demanderesse, la *Cadans Uitvoeringsinstelling B.V.*, s'est trouvé en situation d'incapacité de travail le 16 mai 1997. En vertu de la loi sur l'assurance invalidité (WAO), l'employeur était tenu de soumettre un plan de réintégration au plus tard le 15 août 1997, soit à l'expiration d'un délai de treize semaines suivant le début de l'incapacité. Ce plan n'a toutefois été réceptionné par l'organisme assureur (*GAK Nederland B.V.*) que le 17 octobre 1997, accusant un retard de 63 jours. Par une décision du 8 janvier 1998, confirmée sur opposition le 17 juin 1998, le défendeur (*Lisv*) a infligé à l'employeur une amende administrative de 1 000 florins (f 1 000,-) pour dépôt tardif du plan de réintégration, sans motif valable. L'employeur a formé un recours devant le Tribunal d'arrondissement d'Utrecht, arguant notamment d'une imprécision de la base légale, d'une violation du principe de proportionnalité, de l'existence de raisons impérieuses justifiant l'absence de sanction, et d'une méconnaissance de la présomption d'innocence garantie par les instruments internationaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions fondamentales : l'obligation de dépôt du plan de réintégration est-elle assortie d'un délai de rigueur ? Le régime des amendes administratives WAO est-il soumis aux principes du droit pénal international ? Un système d'amendes fixes est-il compatible avec le principe de proportionnalité ? **Sur la légalité de l'obligation et le retard :** Le Tribunal rejette l'argument de la demanderesse selon lequel l'article 71a de la WAO ne fixerait pas de délai précis. En renvoyant à l'article 38, paragraphe 1, de la loi sur l'assurance maladie (ZW), le législateur a clairement établi que le plan doit être soumis au plus tard le premier jour suivant une période d'incapacité de treize semaines. Le retard de 63 jours est donc matériellement constitué. **Sur l'application de la *lex mitior* :** Le Tribunal affirme que l'imposition d'une amende administrative constitue une « accusation en matière pénale » au sens de l'article 15 du PIDCP. En conséquence, si la loi est modifiée après l'infraction pour prévoir une peine plus légère, l'auteur doit en bénéficier. En l'espèce, bien que l'infraction ait eu lieu sous l'ancien régime de l'article 71a WAO, le Tribunal applique le nouveau régime (entré en vigueur le 31 décembre 1997) et le décret d'application afférent, car ils permettent une modulation de l'amende. Toutefois, le retard dépassant 28 jours, le nouveau barème prévoit toujours le plafond de 1 000 florins. **Sur la proportionnalité et