Le président de la Rechtbank d'Utrecht, siégeant en référé administratif sur le fondement de l'article 8:81 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb), rejette la demande de mesures provisoires formée par des riverains contre le refus du collège des bourgmestre et échevins de Leusden d'intervenir à l'encontre d'un usage contraire au plan d'occupation des sols d'un bâtiment industriel. La décision retient, en substance, que la délivrance d'un permis de construire emporte autorisation de l'usage correspondant à la destination projetée de l'ouvrage, de sorte que l'interdiction d'usage découlant du plan ne s'applique plus à l'activité pour autant qu'elle procède directement de ce permis, lequel n'ayant fait l'objet d'aucun recours est revêtu de l'autorité de la chose décidée. Le juge écarte ainsi l'argument tiré de l'irrégularité initiale du permis, au motif qu'elle ne fait pas obstacle à la force de chose décidée. La portée de la solution tient à l'articulation entre le droit de la construction et le droit de l'urbanisme, et à la reconnaissance d'un effet d'autorisation d'usage attaché au permis de bâtir, dont la légalité ne peut plus être contestée utilement dans le cadre d'une action dirigée contre le régime d'usage. ## I. Faits et procédure Le bâtiment litigieux, implanté en 1979 à Achterveld (commune de Leusden) sur la parcelle Hessenweg 209, avait été autorisé à titre temporaire, avec une durée de maintien de cinq ans. Par décision du 7 avril 1987, l'autorité communale a admis le maintien de l'entreprise de garage pour laquelle il avait été édifié, ainsi que la conservation de la construction. Le bâtiment a été exploité de manière ininterrompue à des fins professionnelles. Le plan d'occupation des sols Achterveld 1996, devenu définitif au début de l'année 1997, affecte la parcelle à l'habitat, la partie occupée par le bâtiment étant classée en « erf ». L'emprise bâtie se trouve dès lors en infraction au plan. L'article 25, premier alinéa, des prescriptions interdit l'usage des terrains et ouvrages en contradiction avec leur affectation, tandis que l'article 29, deuxième alinéa, autorise la poursuite et la modification d'un usage préexistant à condition de ne pas accroître la dérogation. À l'époque de l'entrée en vigueur du plan, le bâtiment servait au stockage et au montage d'articles de jardinage. Le 13 janvier 1998, la société Enzypharm B.V. a obtenu un permis de construire pour des travaux de transformation, sans qu'un permis d'environnement valable ait été préalablement délivré, en méconnaissance de l'obligation de suspension prévue à l'article 52 de la Woningwet. Le permis d'environnement a ensuite été accordé le 8 septembre 1998, et la demande de mesures provisoires dirigée contre celui-ci a été rejetée par le président de la Section du contentieux administratif du Conseil d'État le 24 novembre 1998. Aucun recours n'a été formé contre le permis de construire. Saisi par des riverains d'une demande d'intervention, le collège a refusé, le 1er décembre 1998, d'agir contre l'usage d'Enzypharm, estimant celui-ci couvert par le régime transitoire. Les requérants ont formé une réclamation le 10 janvier 1999 et saisi le président en référé. L'audience s'est tenue le 19 février 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si l'usage d'un bâtiment, effectivement exploité pour une activité nouvelle, bénéficie du régime de maintien des usages dérogatoires en vertu du plan, ou s'il doit être regardé comme illicite au regard de l'affectation du sol, alors que le permis de construire a été délivré sans respecter une condition préalable tenant au permis d'environnement. **Recevabilité.** Le président rappelle que l'article 8:81 Awb permet, lorsqu'une réclamation a été formée ou qu'un recours est pendant, de prescrire des mesures provisoires en cas d'urgence. Un réclamation ayant été introduite en temps utile et la juridiction étant compétente au fond, la demande est recevable (considérants 2.1 à 2.3). Il précise que l'appréciation sommaire à laquelle il procède n'a qu'un caractère provisoire et ne lie pas le tribunal statuant au principal (considérant 2.2). **Effet du permis de construire.** Le cœur de la motivation repose sur la jurisprudence du Conseil d'État, selon laquelle la délivrance d'un permis de bâtir emporte l'autorisation d'user de l'ouvrage conformément à la destination qui en découle (considérant 2.12). L'interdiction d'usage résultant du plan cesse alors de produire effet dans la mesure où l'usage peut être regardé comme procédant directement du permis