**Synthèse doctrinale** Par cette ordonnance du 12 février 1999, le président du tribunal d'arrondissement d'Utrecht apporte une précision topique sur l'articulation entre la carence de l'administration et les conditions d'octroi d'une mesure provisoire en matière de sécurité sociale. En l'espèce, l'inertie prolongée de l'organe de gestion des assurances sociales (LISV), qui a failli à son obligation de statuer sur les droits à l'assurance invalidité (WAO) après l'annulation juridictionnelle d'un refus de prestations de maladie (Ziektewet), est qualifiée de « faute grave » (*ernstig in verzuim*). Si le juge administratif néerlandais reconnaît que le dépassement des délais légaux de décision constitue en soi un motif légitime pour solliciter une injonction sous astreinte dans le cadre d'un référé (*voorlopige voorziening*), il subordonne néanmoins l'effectivité de cette mesure à la possibilité matérielle d'instruction. La décision souligne que l'absence de localisation du requérant, rendant impossible l'examen médical indispensable à l'évaluation de l'incapacité de travail, fait obstacle à la fixation d'un délai contraignant pour l'administration. Cette jurisprudence illustre ainsi la limite du pouvoir d'injonction du juge : la carence administrative, aussi avérée soit-elle, ne saurait pallier le défaut de coopération ou l'indisponibilité du justiciable lorsque celle-ci paralyse l'exercice de la compétence liée de l'autorité publique. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans les suites d'un premier jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal d'Utrecht. Ce jugement avait annulé la décision du 10 mai 1996 par laquelle le défendeur (le conseil d'administration de l'Institut national des assurances sociales) refusait au requérant le maintien de ses indemnités de maladie au titre de la *Ziektewet* (ZW). À la suite de cette annulation, l'administration a tardé à tirer les conséquences de la décision de justice, tant pour le versement des arriérés de la ZW que pour l'examen des droits du requérant à l'assurance invalidité (*Wet op de Arbeidsongeschiktheidsverzekering* - WAO), laquelle doit normalement succéder à la période de 52 semaines de couverture maladie. Le 25 novembre 1998, le requérant a formé une réclamation contre le refus implicite de statuer (décision fictive de rejet pour non-respect des délais) et a parallèlement saisi le président du tribunal d'une demande de mesure provisoire sur le fondement de l'article 8:81 de la Loi générale sur le droit administratif (*Algemene wet bestuursrecht* - Awb). Entre-temps, l'administration a procédé au paiement des indemnités ZW à un tiers (le service des affaires sociales de la commune de Zeist), mais est restée défaillante concernant l'instruction du dossier d'invalidité WAO. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le président du tribunal devait répondre à la question suivante : le juge peut-il ordonner à l'administration de prendre une décision dans un délai déterminé lorsque celle-ci est en situation de retard injustifié, alors même que le requérant est introuvable pour subir l'expertise médicale nécessaire ? **Sur la recevabilité et l'urgence :** Le juge rappelle qu'en matière de créances financières, une mesure provisoire n'est accordée que s'il existe un degré élevé de probabilité que la décision attaquée ne soit pas maintenue au fond et si l'urgence est caractérisée (point 2.4). En l'espèce, le grief porte sur l'absence de décision. **Sur la carence administrative :** Le tribunal constate que l'administration aurait dû statuer sur les droits WAO au plus tard le 2 août 1998 (point 2.14). En ne statuant pas dans les délais légaux, et en persistant dans son silence après la réclamation du 25 novembre 1998, l'administration est jugée « gravement en défaut » (*ernstig in verzuim*). Le juge souligne que le délai de dix mois écoulé depuis le jugement initial est excessif (point 2.18). **Sur l'impossibilité matérielle d'injonction :** Toutefois, le juge relève un obstacle factuel majeur : lors de l'audience, il est apparu que le requérant n'était plus présent aux Pays-Bas et que son propre conseil ne parvenait