Par une décision rendue le 9 février 1999, le Tribunal d'arrondissement d'Utrecht (Pays-Bas) apporte une précision essentielle quant à l'étendue de l'obligation de diligence pesant sur l'administration lors de la restructuration de ses services. En l'espèce, le juge administratif était saisi de la légalité d'une décision imposant à une fonctionnaire civile de la Défense le transfert de sa résidence administrative, entraînant un allongement disproportionné de son temps de trajet et des charges financières excédant ses revenus. Le Tribunal annule la décision pour violation du principe de diligence (*zorgvuldigheidsbeginsel*), codifié à l'article 3:2 de la Loi générale sur le droit administratif (Awb). La portée de cet arrêt réside dans l'affirmation que l'administration ne peut se borner à une analyse abstraite des nécessités de service ou des possibilités théoriques de garde d'enfants. Elle doit procéder à un examen concret et pondéré des incidences financières et personnelles pour l'agent, notamment lorsque la rupture de l'équilibre entre le temps de travail, le temps de transport et les coûts induits rend l'exécution du service matériellement et économiquement déraisonnable. ## I. Faits et procédure La requérante est employée depuis 1979 en qualité d'agent administratif au sein du ministère de la Défense, affectée à la résidence administrative de Z. À la suite de la naissance de ses enfants, son temps de travail a été réduit à 21 heures par semaine, réparties sur cinq jours afin de coïncider avec les horaires scolaires. En octobre 1997, l'administration décide de transférer son service de Z vers la ville de X, à compter d'octobre 1998. Par une décision du 4 novembre 1998, confirmée après un recours gracieux par une décision du 14 janvier 1999 (laquelle a régularisé un vice de compétence initial), le Secrétaire d'État à la Défense a maintenu l'obligation pour la requérante de suivre son poste à X. Ce transfert impose à l'intéressée un temps de trajet quotidien supérieur à cinq heures. La requérante soutient que les frais de transport, cumulés aux frais de garde d'enfants rendus nécessaires par l'allongement de son amplitude journalière, excéderaient le montant de son traitement. Elle invoque l'impossibilité de déménager en raison de l'emploi à temps plein de son époux à Y et de la scolarisation de ses enfants à Z. Elle a saisi le président du Tribunal d'une demande de mesure provisoire assortie d'un recours au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si l'administration, en imposant le changement de résidence administrative, avait fait une application correcte de l'article 116, paragraphe 6, du Règlement général des fonctionnaires civils de la Défense (*Burgerlijk ambtenareneglement defensie* - BARD). Cette disposition prévoit qu'un fonctionnaire peut être licencié avec les honneurs si, en raison de circonstances personnelles reconnues comme valables par le Ministre, on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il suive son service lors d'un transfert. Le Secrétaire d'État faisait valoir qu'une distance importante ou un temps de trajet prolongé ne constituent pas, en soi, des motifs suffisants pour dispenser un agent de rejoindre sa nouvelle affectation. Il s'appuyait sur l'avis du Service social de la Défense (MDD) estimant que, compte tenu des structures modernes de garde d'enfants, le maintien à Z n'était pas impérieux. Le Tribunal écarte cette argumentation par les motifs suivants : 1. **L'absence de prise en compte des charges financières :** Le juge constate qu'il n'apparaît pas que le défendeur ait intégré dans son analyse les coûts réels que la requérante devrait supporter (frais de déplacement non intégralement remboursés à terme et frais de garde). 2. **La violation du principe de diligence :** En vertu de l'article 3:2 de l'Awb, l'administration est tenue de recueillir les informations nécessaires concernant les faits et les intérêts à pondérer. En omettant d'évaluer l'impact financier du transfert sur la viabilité économique de l'emploi de la requérante, l'administration a entaché sa décision d'un défaut de diligence. 3