Par une décision rendue le 24 mars 2000, le Tribunal d'arrondissement d'Utrecht (*Arrondissementsrechtbank te Utrecht*) apporte une précision fondamentale quant au régime de la récidive en matière de sanctions administratives liées au droit de la sécurité sociale. Le litige opposait une allocataire au *Landelijk instituut sociale verzekeringen* (Lisv) concernant l'imposition de deux mesures de réduction de prestations de chômage (*Werkloosheidswet* - WW) pour manquement à l'obligation de recherche d'emploi. Si le tribunal valide la première sanction de 20 %, il censure la seconde, portée à 30 % au titre de la récidive en vertu de l'article 10 du Décret sur les mesures (*Maatregelenbesluit*). La juridiction pose en principe que la récidive ne peut être légalement constituée que si le nouveau manquement intervient postérieurement à la notification de la première sanction. En l'espèce, la période de carence reprochée s'était écoulée presque intégralement avant que l'intéressée ne reçoive notification de la première décision. Faute pour l'administré d'avoir pu ajuster son comportement en connaissance de cause, l'aggravation de la sanction est jugée illégale. Cet arrêt souligne la fonction pédagogique de la sanction administrative et l'exigence de sécurité juridique. *** ## I. Faits et procédure La requérante bénéficiait d'une allocation de chômage au titre de la loi WW depuis le 15 avril 1996. Ayant repris une activité partielle en tant qu'employée administrative à compter du 21 avril 1997, elle a indiqué sur ses formulaires de déclaration ne pas avoir effectué de recherches d'emploi pour trois périodes consécutives : du 21 avril au 18 mai, du 19 mai au 15 juin, et du 16 juin au 13 juillet 1997. Elle justifiait cette absence de démarches par la nécessité de rester flexible pour son employeur actuel. Par une décision du 7 juillet 1997, l'organisme assureur (le Lisv) a imposé une première mesure de réduction de 20 % de l'allocation pour une durée de 16 semaines, au motif d'une recherche d'emploi insuffisante durant la période du 19 mai au 15 juin 1997. Par des décisions subséquentes des 22 et 25 juillet 1997, le Lisv a imposé une seconde mesure, portée à 30 % pour une durée de 16 (puis 24) semaines, couvrant la période du 16 juin au 13 juillet 1997. Cette majoration était fondée sur l'article 10 du *Maatregelenbesluit*, réprimant la récidive. Après le rejet de ses réclamations administratives le 30 septembre 1997, la requérante a saisi le Tribunal d'arrondissement d'Utrecht. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions principales : 1. La première sanction de 20 % était-elle justifiée malgré les explications de la requérante sur ses activités de sollicitation non déclarées ? 2. La seconde sanction pouvait-elle légalement être qualifiée de récidive et ainsi justifier le taux de 30 % ? **Sur le premier point**, le tribunal rejette les arguments de la requérante. Bien qu'elle ait produit des copies de lettres de candidature lors de la phase de recours, le tribunal estime que ces preuves sont insuffisantes car elles ne sont étayées par aucun accusé de réception ni déclaration d'employeurs, et contredisent ses propres déclarations sur les formulaires officiels. Le manquement à l'article 24, paragraphe 1, sous b, 1° de la WW est donc constitué, justifiant la mesure de 20 % conformément à l'article 6 du Décret sur les mesures. **Sur le second point (la récidive)**,