Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement d'Utrecht le 12 juillet 2000 (SBR 99/521, ECLI:NL:RBUTR:2000:AA6743) apporte une contribution notable à l'interprétation de la notion de « verwijtbare werkloosheid » (chômage fautif) au sens de l'article 24 de la Werkloosheidswet (WW), loi néerlandaise sur l'assurance-chômage. Le tribunal y pose deux principes cumulatifs. D'une part, l'expiration de plein droit d'un contrat à durée déterminée, suivie immédiatement d'un nouvel engagement auprès du même employeur proposé dans des conditions réelles, peut être assimilée à la poursuite de la relation de travail au sens de l'article 24, alinéa 2, sous b, de la WW : le refus de ce nouvel emploi constitue donc un chômage fautif. D'autre part, la convenance (passendheid) d'un emploi s'apprécie au regard de sa nature et de son niveau de rémunération, la loi présumant que tout travail est convenable sauf circonstances particulières. La circonstance qu'un emploi comporte une période d'essai ou que le salarié ait exprimé une déception personnelle ne suffit pas à le rendre inacceptable. La décision confirme ainsi une application stricte de l'obligation de flexibilité pesant sur le demandeur d'emploi, tout en tranchant le litige par une sanction atténuée fondée sur l'absence de faute « prépondérante ». ## I. Faits et procédure La requérante, A, avait été engagée par la société Y B.V. par contrat à durée déterminée courant du 1er février au 1er septembre 1998, pour un temps de travail de trente-deux heures hebdomadaires, en qualité de secrétaire du département de gestion régionale. Ce contrat expira de plein droit le 1er septembre 1998. Par courrier du 7 août 1998, le conseiller en personnel et organisation de la société lui proposa deux postes, l'un au département commercial et l'autre au département formation et développement, sous la condition d'une prolongation de six mois destinée à lever les doutes de l'employeur sur ses prestations. La requérante refusa ces deux offres et fit savoir qu'elle entendait mettre fin à la relation de travail à la date prévue. Saisi d'une demande d'allocations, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (LISV), défendeur, rejeta la demande par décision du 15 octobre 1998 au motif que l'intéressée était devenue fautivement chômeuse. Sur réclamation, il réduisit la sanction par décision du 10 février 1999 : au lieu d'un refus total, une réduction de 35 % du taux d'allocation fut appliquée pendant vingt-six semaines au maximum, au motif que l'un des deux emplois, celui d'assistante commerciale, devait être regardé comme convenable. La requérante forma un recours devant le tribunal d'arrondissement d'Utrecht, soutenant qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée, l'expiration du contrat étant un événement juridique extérieur à sa volonté, que les offres n'étaient pas réelles ou, à tout le moins, n'étaient pas convenables (contenu différent, rémunération inférieure, période d'essai, temps partiel), et que la décision était insuffisamment motivée. L'affaire fut jugée par un juge unique à l'audience du 5 juillet 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le refus d'un emploi proposé par l'ancien employeur après expiration d'un contrat à durée déterminée constitue-t-il un chômage fautif ?** Le tribunal relève que l'expiration d'un contrat à durée déterminée ne peut, en elle-même, être reprochée au salarié. Il constate toutefois que la rédaction de l'article 24, alinéa 2, de la WW, issue de la loi Wet Boeten entrée en vigueur le 1er août 1996, permet que le non-renouvellement d'une relation de travail entraîne, dans certaines circonstances, un chômage fautif. Il assimile alors la conclusion immédiate d'un nouvel engagement avec le même employeur à une « poursuite » de la relation de travail, au sens de l'alinéa 2, sous b, dès lors que l'offre est réelle. **Deuxième problème : l'offre était-elle réelle et l'emploi convenable ?** Le tribunal écarte le caractère purement fictif de l'offre, en s'appuyant sur les déclarations du conseiller en personnel et sur celle du directeur général de la société. S'agissant de la convenance, il rappelle le principe posé par la WW selon lequel tout travail est en principe convenable, sauf circonstances particulières, et que la jurisprudence du Centrale Raad van Beroep retient la nature du travail et le niveau de rémunération comme critères essentiels. Il relève que l'emploi proposé était une fonction administrative semblable à celle précédemment occupée, sur la base d'un contrat de six mois pour trente-deux heures, avec perspective d'une embauche à durée indétermin