Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement d'Utrecht le 6 juillet 2000 (ECLI:NL:RBUTR:2000:AA6752) apporte un éclairage précis sur le régime de la huursubsidie néerlandaise, et en particulier sur l'articulation entre l'exigence d'une inscription correcte dans la gemeentelijke basisadministratie persoonsgegevens (GBA) et la clause d'exception de l'article 9, paragraphe 2, de la Huursubsidiewet. Le tribunal censure la politique de l'administration consistant à n'admettre une dérogation à la condition d'inscription que pour trois motifs limitativement énumérés (hospitalisation, admission en maison de soins, détention). Il juge que cette lecture restrictive méconnaît l'intention du législateur, telle qu'elle résulte des travaux préparatoires, qui admettait expressément l'hypothèse d'un ancien cohabitant ayant déménagé sans signaler son changement d'adresse, sans que le locataire puisse lui en faire grief. Surtout, le tribunal affirme que l'autorité doit apprécier elle-même l'imputabilité de l'irrégularité au locataire, sans se contenter de la position de la commune sur la date de radiation. La décision annule donc la décision de refus et rappelle que le pouvoir d'appréciation de l'administration ne peut être enfermé dans une grille de critères qui ne figure pas dans la loi. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. A, a sollicité le 20 juin 1997 le bénéfice de la huursubsidie pour la période du 1er juillet 1997 au 1er juillet 1998, à raison de son logement situé à B. Sur le formulaire, il a déclaré occuper seul le logement. Or, son ancienne compagne n'a été radiée des registres de population de cette adresse qu'à compter du 23 octobre 1997, la commune ayant relevé cette discordance dans la partie du formulaire qui lui était destinée. Par décision du 18 mai 1998, le secrétaire d'État compétent a accordé la subvention à compter du 1er novembre 1997, mais l'a refusée pour la période antérieure, au motif que l'inscription au registre ne correspondait pas à la composition du ménage déclarée. Le requérant a formé réclamation le 23 juin 1998, faisant valoir que son ancienne compagne avait quitté le domicile dès le 1er juillet 1997 et qu'elle avait simplement omis de signaler son départ à temps. La réclamation a été rejetée par décision du 18 mai 1999 (la date de l'arrêt évoque par ailleurs une décision du 18 janvier 1999 : cette divergence de dates figure dans le texte source). Le requérant a saisi le tribunal d'arrondissement d'Utrecht, siégeant à juge unique, qui a statué après audience du 8 juin 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au tribunal était de savoir si l'administration pouvait légitimement refuser la huursubsidie pour une période pendant laquelle l'inscription d'un co-occupant dans les registres de population ne correspondait pas à la réalité, alors que cette irrégularité n'était pas imputable au locataire, et si, ce faisant, elle pouvait se limiter à des cas d'exception prédéfinis par sa propre politique. **Sur la règle générale.** Le tribunal rappelle que l'article 9, paragraphe 1, de la Huursubsidiewet subordonne l'octroi de la subvention à deux conditions cumulatives : l'inscription du locataire et des personnes cohabitantes dans la GBA à l'adresse du logement dans les cinq jours suivant la date de référence, et l'absence, à cette date, d'autres personnes inscrites à cette adresse, hors ménage du sous-locataire. Lorsque la condition d'inscription n'est remplie qu'après ce délai, la subvention n'est en principe accordée qu'à compter du premier mois civil suivant l'inscription. Le refus pour la période litigieuse était donc, en principe, fondé. **Sur l'exception.** Le tribunal relève que le paragraphe 2 de l'article 9 autorise l'octroi de la subvention malgré une inscription inexacte, lorsque celle-ci ne peut être imputée au locataire. Il juge que l'administration a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, en n'admettant cette exception que pour l'hospitalisation, l'admission en établissement médicalisé ou la détention. Il s'appuie sur l'exposé des motifs (TK 1996/1997, 25 090, n° 3), qui n'a pas entendu donner à cette disposition une interprétation restrictive et qui envisage expressément l'hypothèse d'un ancien cohabitant parti sans notifier son changement d'adresse, sans faute du locataire. **Sur le pouvoir d'appréciation.** Le tribunal précise que l'imputabilité relève de l'appréciation de l'administration elle-même. Celle-ci ne peut donc se borner à s'en remettre à la date de